Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1944 ; - à titre subsidiaire, le ministre des armées indiquant dans son mémoire qu'" à titre infiniment subsidiaire : la loi du 14 mai 1951 qui a créé le statut des personnes contraintes au travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
28 mars 2002
Il ajoute que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, applicable aux doubles nationaux comme Mme Nadia Y... et sa fille, dont la valeur est supérieure au droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edee
17 octobre 2011
17 octobre 2011
S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de loi posée par la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions du 15 juin 2020, Mme [D] sollicite de la cour qu'elle : - infirme la décision du tribunal judiciaire ; - lui accorde le statut de personne handicapée dans les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable au motif que sa réclamation préalable du 18 novembre 2020 était tardive ; - il ne savait pas que son statut
Source officielle2ème chambre section C
660f94fea40f8b0008cb753f
4 avril 2024
4 avril 2024
l'espèce que Monsieur [M] [E] n'a pas exécuté la décision qui lui a été notifiée il fait état du caractère indécent du bien loué et de la particulière gravité de l'expulsion le concernant excipant de son statut
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
articles 1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd8
5 novembre 2003
5 novembre 2003
épouse Y... : L'article 11 de la convention entre la République française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire datée du 10 août 1981
Source officielle1ère Chambre
63ecb225c0a6c305dea9fd74
16 janvier 2023
16 janvier 2023
figurant au procès comme représentant de la personne morale, soit d'une personne affectée d'une incapacité d'exercice' ; Il résulte des termes des statuts de la SCI RDS (pièce 4 appelante) mis à jour
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48e
4 mars 2008
4 mars 2008
produit aux débats démontre la précarité du statut des personnes embauchées par contrat à durée déterminée le plus souvent et pour des salaires dont le montant a été chiffré au bilan de l'activité commerciale
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ff
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Saisi par le père aux fins de suppression de cette pension à compter du mois de décembre 2012, ou, en tous cas à compter du jour de sa requête présentée le 21 juin 2013, le juge aux affaires familiales
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644b63d6c51457d0f882de70
27 avril 2023
27 avril 2023
O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Véronique VEILLARD, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfcf
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Elles tirent donc leur capacité d'agir des prérogatives qui leur sont attribuées par la loi et n'ont dès lors aucune obligation de communiquer individuellement leurs statuts aux personnes qui sont assujetties
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c188
26 juin 2008
26 juin 2008
demeurant, ce " don de consolation " est insusceptible de correspondre aux dommages-intérêts dont il est question à l'art. 1382 du Code Civil ; La convention franco-marocaine du 10 / 08 / 81 relative au statut
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi du 31 décembre 1945 ; à défaut, et en tout état de cause, la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4e
3 avril 2008
3 avril 2008
le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN, dans une ordonnance rendue le 10 janvier 2007 : - estimait qu'en application de la convention franco-marocaine relative au statut
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6d
16 mai 2011
16 mai 2011
2010 ; Vu ses conclusions d'infirmation déposées le 16 septembre 2010 tendant : - à la fixation à la somme mensuelle de 150 € de la contribution de Mohamed Y... aux charges du mariage pour la période
Source officielleRETENTIONS
69e85b95cdc6046d47192c7b
20 avril 2026
20 avril 2026
qui seraient sous le régime de la garde à vue' et que 'la charge de l'invocation d'une telle situation ne saurait peser sur lui qui ne dispose d'aucun moyen pour connaître le statut des personnes se trouvant
Source officielle1ère Chambre
6971d89acdc6046d4736745a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et ce transfert de propriété sont intervenus du seul fait de la loi, sans qu'il n'ait été nécessaire pour les entités concernées de régulariser et publier des actes de cession, - de juger que le statut
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef6
12 septembre 2011
12 septembre 2011
aux ressortissants de l'Union Européenne mais également à des étrangers non européens, étant rappelé que l'article 11 de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut
Source officiellePage 1 sur 6542