importantes que la sienne ; Attendu que pour juger qu'il n'y avait pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt retient que les règles applicables variant selon le statut

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant

Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche

délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 2 octobre 2025, Vu l’article 8 alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut

juges du fond ont violé l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 et les articles 11 et 13 de la Convention du 10 août 1981 relative au statut

[I], la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne

Aux termes de l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage tels que

Ensuite, si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut

franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, "au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, les juridictions

déportés politiques, ils n'en subordonnent pas moins l'octroi du titre de déporté à la détention dans un camp de concentration ou une prison ; qu'en revanche, le dernier des textes susvisés, qui fixe le statut

Accord d'harmonisation concernant le statut du personne ex Sésar Electricité suite à la cession de la société Sésar Electricité à Spie batignolles énergie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 27 mai 1983 portant publication de la convention entre la France et le Maroc signée à Rabat le 10 août 1981 relative au statut

somme de 3 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage, au motif que le divorce a été prononcé le 21 janvier 1990 par une juridiction algérienne ; "qu'une telle décision concernant le statut

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut

L'union départementale fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut du droit d'agir, alors « que si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour

du pseudo-gouvernement de Vichy et qui entrent dans le statut des personnes contraintes de quitter le territoire national et astreintes au travail en pays ennemi (Article L 308 du Code des pensions militaires

subit un préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est hébergé chez un tiers avec son épouse et ses enfants dont trois sont mineurs, qu’il a le statut

déportés politiques, ils n'en subordonnent pas moins l'octroi du titre de déporté à la détention dans un camp de concentration ou une prison ; qu'en revanche, le dernier des textes susvisés, qui fixe le statut

de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut