Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en août 1974, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en septembre 1959, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du

national du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que ces dispositions du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières jugées illégales ne peuvent être opposées

national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel la mutation ne figure pas parmi les sanctions disciplinaires ; Comparaissant, la S.A.

national du personnel des industries électriques et gazières qui prévoit notamment : La durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif.

national du personnel des industries électriques et gazières et des dispositions du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel d'EDF-GDF, ordonner en conséquence sous

Motivation : Par application du statut national des personnels des industries électriques et gazières issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946 pris en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du

Elle a précisé à la salariée que celle-ci bénéficierait des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, à l'exception des prestations pension d'ancienneté (en gras

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient

[O] [L] mais à mettre en avant l'incompatibilité s'opposant à son exercice, en application de 1'artic1e 25 du statut national du personnel des industries électrique et gazière résultant du décret modifié

personnel des industries électriques et gazières.

Le 9 décembre 2004, la société ELECTRICITE DE STRASBOURG lui notifia une décision de refus au motif que les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques

Ils demandent à la cour de dire et juger que le taux d'activité est un des éléments du contrat de travail, conformément au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), de

national du Personnel des Industries Electriques et Gazières, comme étant père de deux enfants et âgé de 51 ans, Vu la note en délibéré adressée le 17 octobre 2011 par Monsieur [Y] sur autorisation

NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES fait valoir qu'elle n'est pas en charge des indemnités journalières de sécurité sociale des agents relevant des industries électriques et gazières.

Aux termes du décret du 27 juin 2008 entré en vigueur le 1er juillet 2008, l'annexe III du statut mentionné à l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est remplacé

électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Selon l'article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent

National du Personnel des Industries Electriques et Gazières, ci-dessus rappelées ne sont justifiées par aucune différence de situation relativement à l'octroi des avantages en cause ; que s'il est

le statut national des personnels des industries électriques et gazières approuvé par décret du 22 juin 1946, ce texte prévoit les différentes catégories de personnel, les éléments de rémunération et

FAITS ET PROCÉDURE La [1] (ci-après la [1]), organisme institué par le statut national du personnel des industries électrique et gazière, est chargée de la gestion des oeuvres sociales des personnels