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25 320 résultats pour « stipulations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00044_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Elle ordonne également l'exécution forcée des travaux conformes aux stipulations contractuelles.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64549e67eedb07d0f8185eed

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Ils soulignent également que l'obligation de délivrance conforme s'apprécie au regard des stipulations contractuelles de l'acte de vente et non à l'aune des règles de l'art.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4dffcdc6046d47464afa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [U] pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, - retenu une faute contractuelle de la Sas Les Cigales dans l'exécution du contrat de location d'emplacement de loisirs conclu avec Mme [J] [U] et M

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040365

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[X], le premier juge s'est référé aux stipulations contractuelles et aux démarches entreprises et justifiées par M.[X] dans une recherche de financement qui s'est avérée impossible.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

stipulations contractuelles, et qu'il n'appartenait pas à la juridiction de revenir sur les modalités de fixation du prix de cession librement déterminées et acceptées entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87096

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

* * * Appelante de cette décision dont elle sollicite la réformation, la société AGF IART soutient qu'en application des stipulations contractuelles de la police souscrite, les indemnités journalières

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161944

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

l'organisme chargé du test psychotechnique permettant de vérifier la durée de l'habilitation consentie à l'ECPA, le cahier des charges appliqué, tous documents permettant de vérifier les règles ou stipulations

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1ccab

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient qu'elle ne justifie pas avoir déposé deux demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles de sorte que la condition suspensive d'obtention de prêt est réputée accomplie : que comme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00918_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne permet pas de comprendre pourquoi les premiers juges ont considéré que la commune a respecté les stipulations contractuelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03838_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En tout état de cause, le jugement attaqué, qui mentionne que les stipulations contractuelles ne mettent pas " le juge à même de déterminer, avec suffisamment de certitude, la commune intention des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc35

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Éric X... qui sollicite le rejet de toutes les prétentions de la SCI 13 Ter Rue Trachel et la confirmation du jugement, sauf sur le montant des dommages et intérêts obtenus pour non respect des stipulations

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6acdc6046d47044ac7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Groupama Grand Est se réfère aux stipulations contractuelles et soutient que, selon les constatations de son expert, la maison était en construction depuis cinq ans et les assurés n'habitaient pas les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cf3cdc6046d4710ab99

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ses dernières conclusions en date du 18 avril 2024, la SCI Colysa demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité de la stipulation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ce0a2bcdc6046d47d3af9d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La société Veritas ne justifie pas à quoi renvoient les mentions "SYN 295. 8/273 .9 sur 100% de 7 650 EUR" et la conformité de son calcul aux stipulations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre civile

69610498cdc6046d47bf42f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces stipulations contractuelles que la SCI THR Immo devait déposer ses demandes de prêts au plus tard le 3 novembre 2021, soit dans les huits jours de la signature du compromis faite le 26

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65f0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Enfin, elle estime qu'il ne saurait lui être reproché une quelconque faute au vu des stipulations contractuelles.  

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eed02e6a8e4f13ca60b6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La prise en charge par le preneur de sa quote-part de ces travaux résulte exclusivement des dispositions contractuelles. Elles incombent normalement, hors stipulations contractuelles, au bailleur.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Ces stipulations contractuelles pour prévoir un système de compensation entre les reprises de commission et les commissions précomptées pour d'autres adhérents ne dispensent pas Identités mutuelle, contrairement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f12cdc6046d47527b15

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, ladite indemnité étant révisable selon les stipulations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab03

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par suite, tout demande non conforme aux stipulations contractuelles, quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation de la condition suspensive.

Source officielle

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