Y... de leur demande, l'arrêt retient que la non conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et

En statuant ainsi, alors qu'un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y..., architecte ; qu'ayant constaté des non-conformités aux stipulations contractuelles, ils ont assigné en réparation de leur préjudice le promoteur-vendeur, qui a appelé l'architecte en garantie ;

Soutenant que M. et Mme V... n'avaient pas sollicité un prêt conforme aux stipulations contractuelles, M. et Mme N... les ont assignés en paiement de la clause pénale prévue au contrat.

commercial donnés à bail à la société Jacques Tellier, a fait commandement à cette dernière, en visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d'avoir à occuper le premier étage conformément aux stipulations

(la société [...]), sous-traitant ; qu'invoquant le non-respect par la société BMM d'une stipulation contractuelle mentionnant un volume indicatif des opérations de transport devant lui être confié, la

[U] ; que, se plaignant d'un déficit de superficie des balcons par rapport aux stipulations contractuelles, vingt-six copropriétaires ont assigné la SCI en indemnisation de leur préjudice ; que la SCI

la société à responsabilité limitée Cassia (autres colotis) afin qu'il soit jugé que la construction et l'exploitation d'une "structure hôtelière" par ces sociétés constituaient une violation des stipulations

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE SUR CE PREMIER CHEF ; SUR LES DEMANDES CONCERNANT LES AUTRES ENTREPRISES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE A LAQUELLE AUCUNE STIPULATION

, la sociétéarage Saint-Jacques, a dénié être débitrice et a, reconventionnellement, soutenu que le contrat initial de fourniture du système informatique n'avait pas été exécuté conformément aux stipulations

par la société UCB Locabail, pour son financement ; que cette société, qui ne s'était pas opposée aux demandes soutenues par le crédit-preneur en ce sens, a invoqué à son encontre l'application de stipulations

.* REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'à la date de la visite de la commission de sécurité, les époux X... n'étaient plus titulaires du bail et qu'à défaut de stipulation

provision sur charges lui a été adressé, que le syndicat accepte la somme retenue par le tribunal et que, hormis la somme demandée au titre d'une sommation de payer, les frais correspondent aux stipulations

X... en paiement du montant des loyers à échoir, devenus exigibles, conformément aux stipulations contractuelles, à la suite de la défaillance de la société locataire ; que M.

Le 27 juin 2018, l'emprunteuse a assigné la banque afin de faire juger abusives les stipulations contractuelles relatives aux intérêts révisables et aux commissions de change. 3.

la toiture dans le permis de construire qui, visé au marché, constitue la loi des parties, et l'absence de mise en garde écrite de la part de Mme Y... font que la non-conformité de la toiture aux stipulations

objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que ce fonds ayant été vendu et la banque ayant alors considéré que sa garantie avait disparu, elle s'est prévalue des stipulations

que la société RIT a assigné la société Léon Grosse en paiement du solde de ce prix ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que faute de justifier s'être conformée aux stipulations

Se prévalant d'irrégularités affectant le taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir prononcer l'annulation de la stipulation contractuelle d'intérêts et, subsidiairement