Le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré sur la culpabilité et une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire et 60 euros d'amende pour

Le procureur général soutient qu'il ne peut prétendre avoir subi un préjudice résultant d'une période pendant laquelle il devait être incarcéré en exécution de la peine d'emprisonnement prononcée.

juge de l'application des peines de convertir en jours amende une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, fait référence à " une condamnation comportant une peine d'emprisonnement

David, Demeurant ..., Comparant, assisté de Maître BARBE, substituant Maître VERSINI Vannina, avocat au barreau de PARIS. Z...

X..., né le 8 septembre 1958, a été condamné (exception faite de peines amnistiées par l'effet de la loi du 6 août 2002) : - le 13-9-94 par le TC de Riom à 30000 francs d'amende ; - le 28-11-96 par le

Il considère qu'une peine de 2 à 4 mois d'emprisonnement en assurera une répression efficace. Cité à Parquet D... le 21 novembre 2000, M. DUTAILLY X... ne comparaît pas.

de 1 mois d'emprisonnement pour délit de fuite et blessures involontaires, faits commis en 2007, la peine prononcée ayant été aménagée sous le régime de la semi-liberté.

DÉCISION : Ahmed C... a été condamné *par la Cour d'Appel de TOULOUSE selon arrêt confirmatif du 30 mars 2000 à la peine de 13 ans d'emprisonnement pour récidive d'importation de stupéfiants et

de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1.000 ç d'amende.

à la peine de 1 mois d'emprisonnement (faits commis le 21 juin 2005) ; Le Juge de l'Application des Peines convertissait cette seconde condamnation en 30 jours-amende à 4 euros par jugement en date

Une précédente peine d'amende de 13.000 euros n'ayant pas suffi à le dissuader, le tribunal était bien fondé à prononcer une peine d'emprisonnement.

de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende, autorisant une durée de détention provisoire de quatre mois et, d'autre part, qu'il était dans le même temps détenu pour autres causes.

Par jugement en date du 20 juin 2006, le Tribunal correctionnel de CRETEIL a condamné X...Damien à une peine d'un mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, fait commis le 18 mai 2005.

Sur la demande de l'intéressé tendant à la conversion de la peine d'emprisonnement en une peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le juge de l'application

Annie Josette à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1000 € d'amende * B... Daniel à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1000 € d'amende SUR L'ACTION CIVILE : a alloué à H...

Le 29 mai 2007, Edwin X... saisissait le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE à l'effet d'obtenir la conversion de ces peines en des peines de jours-amende.

de trois mois d'emprisonnement et celle de 2 000 euros d'amende, prononcée par le tribunal correctionnel doit être confirmée, sauf à réduire à un mois la durée de la peine d'emprisonnement.

La peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée pour le délit de conduite sans permis doit être confirmée.

Le tribunal a en outre révoqué en totalité le sursis probatoire assortissant à concurrence de 6 mois la peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 8 septembre 2004 par la même juridiction.

SUR L'ACTION PUBLIQUE-a déclaré X...Kévin coupable des faits qui lui sont reprochés ;- a condamné X...Kévin à la peine de DIX HUIT MOIS d'emprisonnement ;- a condamné X...Kévin au paiement : . d'une amende