doit d'en assumer les conséquences et d'indemniser : . s'agissant de leur préjudice au titre des sommes versées à la Société BNP, il faut reconstituer le procès originaire et vérifier les chances de succès

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(biscuits) du 2 mai 2014 au 16 avril 2015 ; ' CHELSEA (sucre) du 12 septembre 2013 au 11 juillet 2015 ; ' ANCHOR (lait en poudre) du 12 juin 2015 au 11 juillet 2015. 19

Rejet des demandes du demandeur. La cour confirme le jugement entrepris et déboute le demandeur de toutes ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle conda

conclu une promesse de vente avec la SNC Lips portant sur un immeuble à usage de bureau et d'activités situé [Adresse 3]) dont les locaux étaient loués à diverses sociétés dont la société Rêveries Sucrées

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et autres déchets de sucrerie.

Louis Sucre à payer à l'établissement National de Produits de I'Agriculture et de la Mer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles; Condamne la société, la societé Saint Louis Sucre aux

° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20964 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPH4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2025 - Tribunal de proximité de SUCY

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énonce en son article 204 qu'en ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, laquelle comprend l'article 51 qui instaure une taxe à la production sur le quota de sucre payable à hauteur

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