son côté à son voisin d'avoir surélevé son immeuble en 1989 la privant de toute vue sur la mer et ayant obstrué une petite fenêtre.

Dans le cadre de ces travaux, la SCI L2M a fait établir par la SARL Delaubert Constructions les devis suivants en date des : - 21 décembre 2017, n°2017/812 pour la surélévation de l'immeuble d'un

[U] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal en autorisation de travaux de surélévation de l'immeuble et de nullité de l'assemblée générale du 29 septembre 2016 et, à titre subsidiaire

Le 22 février 1994, les copropriétaires ont décidé de céder à la SNC DE BELLECOUR, avec faculté de se faire substituer par la société SARIA, le droit de surélévation de l'immeuble et l'ont autorisée à

[J] à démolir la partie surélevée de l'immeuble lui appartenant sis [Adresse 7], et dépassant le niveau de la limite basse de la fenêtre d'où s'exerce la servitude de vue bénéficiant au fonds du syndicat

opposition formée par la SARL X... au jugement rendu par le Tribunal de grande instance de BEZIERS le 18 mai 1998, déclaré irrecevable la demande de la SARL X... concernant l'agrandissement et la surélévation

au titre des monuments historiques leur interdisant de réaliser leur projet de surélévation de l'immeuble d'une superficie de 500 m² ; - la responsabilité de l'État est également engagée en raison

[K] à procéder à la démolition de la surélévation de son immeuble effectuée en contravention avec le permis de construire accordé par la Commune de [Localité 2] le 17 mars 2016.

Le lot no4 a été édifié par surélévation de l'immeuble à la suite d'une autorisation accordée à l'unanimité des copropriétaires réunis en assemblée générale.

Les époux [N] font valoir que l'autorisation d'occuper la terrasse litigieuse leur aurait été donnée en contrepartie de leur accord à la surélévation de l'immeuble communal en 1990 et qui, sans l'accès

Sur la surélévation : 25. Il est acquis qu'il y a bien eu surélévation de l'immeuble existant avec création d'une surface R+1 de 123,51 m².

décision en toute connaissance de cause, étant observé au demeurant que les consorts [Z]/[S] ne peuvent faire grief à l'assemblée générale d'être plus exigeante à leur égard pour les travaux de surélévation

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Financière Saint Louis pour la surélévation

Elle soutient que les travaux réalisés sur l'immeuble de Saint-Cloud appartenant à la SCI Solyfroid sont des dépenses de réparation et d'amélioration déductibles des revenus fonciers nets.

d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz a accordé à Mme A, épouse B, un permis de construire valant démolition en vue de la réhabilitation et de la surélévation

LE SENATEUR a signé avec la SARL PROVENCE BÂTIMENTS un marché de travaux le 30/08/06 lui confiant la réalisation de travaux de gros oeuvre portant sur la toiture et les enduits de façade sur la surélévation

Le règlement de copropriété, s'il autorisait à transformer le lot n°7 en terrasse, n'autorisait pas la surélévation de l'immeuble. Il a ainsi été porté atteinte aux parties communes.

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L.145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18 (construction ou reconstruction de l'immeuble), L.145-21 (surélévation

Soutenant que le solin a été réalisé lors d'une surélévation de l'immeuble appartenant à M.

de la limite parcellaire et a surélevé son immeuble par un remblaiement d'environ 1 mètre 50. * L'intimée demande de confirmer le jugement entrepris, de débouter ses adversaires de leurs prétentions et