P..., ses héritiers, qui ont repris l'instance (les consorts P...), faisant valoir que la surélévation de l'immeuble appartenant à la SCI HEG, contigu à leur maison d'habitation, devait obstruer la fenêtre

rejeté leurs demandes d'annulation pour excès de pouvoir et de sursis à exécution d'un arrêté de permis de construire accordé à la société civile immobilière Visa (la SCI) pour l'extension et la surélévation

X... a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Archiconsult, aux droits de laquelle se trouve la société XP conseil, entrepris la réhabilitation et la surélévation d'un immeuble ; que les travaux ont

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999), qu'en 1977, la société civile immobilière Etoile construction (SCI Etoile) a fait rénover et surélever

Riviera meubles services (la société RMS), assurée par la société Allianz IARD, dans lequel la locataire exploitait un fonds de commerce de vente de meubles et de cuisines, a entrepris des travaux de surélévation

X..., entrepreneur, assuré par la compagnie Allianz via, aux droits de laquelle vient la société AGF IART, de la réalisation de travaux de rénovation et surélévation d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre

. ; qu'au motif que la locataire s'opposait aux travaux de surélévation de l'immeuble en faisant obstacle à l'utilisation d'un escalier intérieur, le bailleur l'a assignée pour faire prononcer la résiliation

l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2006), que par acte sous seing privé du 7 novembre 1989 les époux X..... ont cédé à la société civile immobilière la Voute (la SCI) un permis de construire et le droit de surélever

Aix-en-Provence, 18 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17.205), que la société civile immobilière Le Sénateur (la SCI) a confié la réalisation de travaux de surélévation

X... a vendu un immeuble à M.

PRIVATIVES, ELLE N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS PAR LA REFERENCE QUI A ETE FAITE A DES TEXTES QUI NE VISENT PAS LA SITUATION RETENUE ; ET ALORS QUE, D'UNE PART, LA SURELEVATION

DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT S'ENTENDRE DE TOUS TRAVAUX QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES D'EXECUTION

, que des modifications de détail étrangères à celles sollicitées par François X... qui concernaient l'augmentation du nombre de logements et la surélévation importante de l'immeuble, l'éventualité alléguée

A B a déposé une demande de permis de construire le 15 avril 2021 portant sur la surélévation d'un immeuble d'habitation après la démolition de la toiture (1 logement créé).

A, " LE TRIDENT ", BOULEVARD SARRAIL A PALAVAS-LES-FLOTS, SURELEVE SON IMMEUBLE SITUE AU LIEU DIT LE CARAMAN, ANGLE RUE SIRE DE JOINVILLE ET DU BOULEVARD SARRAIL A PALAVAS, ET LUI DONNONS DE CE FAIT NOTRE

SOCIETE COVI, UN MARCHE POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE AU PRIX NET ET FORFAITAIRE DE 240 000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR MIS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SIMAB A VENDU

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 004 155 235 00020 en date du 27 septembre 2023 délivré par le maire de la commune de Prads-Haute-Bléone prévoyant la surélévation de l'immeuble