[F] devant le conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir un titre exécutoire, tout en déposant une plainte avec constitution de partie civile en parallèle, ayant justifié qu'il soit sursis à statuer

Elles ajoutent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'une provision d'un montant de 250 000 euros a été allouée à M.

interjeté par Monsieur [R] [H] contre cette décision ; Vu l'assignation délivrée le 2 mars 2026 par Monsieur [R] [H] à Madame [N] [X], tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

par le pôle social, assorties de l'exécution provisoire, Rejeter la demande de jonction en l'état des décisions rendues par le pôle social assorties de l'exécution provisoire, A titre subsidiaire :

de l'article 700 du code de procédure civile en assortissant la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

à l'exécution du jugement du 16 janvier 2026 du juge de l'exécution de Tarascon, -à titre reconventionnel , de juger la demande de sursis à l'exécution du jugement manifestement abusive et de condamner

[F] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, En tout état de cause, - condamner M.

[U] et la demande de suspension des effets de l'exécution provisoire, - juger au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, que l'exécution provisoire de l'ordonnance du 10 juillet

La société AVH a interjeté appel de cette ordonnance le 17 décembre 2025 et a demandé, le 19 janvier 2026, l'arrêt de son exécution provisoire.

de l'exécution provisoire du jugement, condamner M.

provisoire Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le premier président ne peut que prononcer le sursis à l'exécution des

[C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de St Denis aux fins de - surseoir à statuer dans l'attente de la décision de M. le Premier président saisi d'une demande de suspension de l'exécution

[L], exerçant sous l'enseigne Editions conseil la somme de 12.000 euros à titre de dommages intérêts, - dit que l' exécution provisoire était de droit, - condamné la société JSM aux dépens et au paiement

La Cour de cassation a précisé que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure.

- rappelé que l'ordonnance était de plein droit exécutoire à titre provisoire.

de l'ordonnance, et dit que faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire retrouvera son plein effet.

l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

du jugement exécutoire par provision du tribunal de grande instance de Créteil du 4 décembre 2012, partiellement confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 février 2015, est née d'une faute

la demande de sursis à statuer ; - Rejeté la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Rejeté la demande de la société G Capital, son commissaire à l'exécution du plan, la société P2G