[E] [P] au jour de la survenance du risque, elle est bien fondée en son refus du versement des allocations journalières d'inaptitude.

gérés par la [5] entraîne notamment la suppression du droit à prestations jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction de la dette lorsque cette dernière est afférente à l'année de survenance du

manqué à son devoir de conseil et fait preuve de négligence fautive, faisant perdre à Monsieur X... une chance de voir prises en charge pour le tout les échéances d'emprunt restant à courir en cas de survenance

du risque et aux exercices antérieurs ou à ces derniers seulement ; 2°) le maintien du droit à prestations lorsque la dette est afférente exclusivement à l'année de survenance du risque, sous réserve

non fautif ouvrant droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, au motif que la condition de l'anormalité du dommage était remplie au regard de la faible probabilité de survenance

accident médical dont la réparation incombe à l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le tribunal n'a pas fait une exacte appréciation du taux de survenance

du code de la consommation dès lors que c'était la survenance du risque couvert qui était la cause de son placement en retraite.

Le tribunal a déduit de l'absence d'anomalie physiologique le fait que le praticien, pour se dégager de sa responsabilité, devait démontrer la survenance d'un risque relevant de l'aléa thérapeutique, comme

informée qu'elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice d'indemnités de sécurité sociale au motif qu'elle n'était pas à jour de ses cotisations afférentes aux années 2010, 2011, 2012 et 2013 à la date de survenance

La SARL AUTO PASSION 40 aurait dû s'interroger sur l'effectivité du changement des pièces d'usure de la distribution et, en l'absence de preuve soit y procéder avant de vendre, soit mentionner le risque

X... avait agi dans les deux années de la survenance du risque prévu au contrat, à savoir l'invalidité ou l'incapacité permanente.

confirmation intervenue par décision du tribunal administratif en date du 29 septembre 2022 et qu'après le refus par l'intéressée de monter dans le vol organisé pour son départ libre, manifestant la survenance

Ce prêt a fait l'objet d'un cautionnement de Monsieur Jean Thomas B... qui, dans le même acte, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la MMA couvrant les risques de décès et

issues de cette loi, ne concernent que l'hypothèse où le prêteur offre à l'emprunteur, ou exige de lui, l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir, en cas de survenance

L'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant celle-ci inévitable ou de la survenance

C... un arrêt du 8 novembre 2000, cette décision était annulée, la Cour de cassation relevant qu'en statuant comme elle l'avait fait alors qu'elle avait constaté la survenance d'un risque accidentel inhérent

Par un arrêt du 8 novembre 2000, cette décision était annulée, la Cour de cassation relevant qu'en statuant comme elle l'avait fait alors qu'elle avait constaté la survenance d'un risque accidentel inhérent

visés aux 1° et 2° de l' article 3 la suppression du droit à prestations jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction de la dette lorsque cette dernière est afférente à l'année de survenance du

Au mois d'octobre 1988 les époux X... ont contracté un crédit immobilier d'un montant de 450. 000 Frs (68. 602,06 euros) auprès de l'UCB et adhéré à l'assurance Groupe GAN VIE couvrant notamment le risque

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance