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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 19 Décembre 2007c/Madame Y
6253cb11bd3db21cbdd8cc87
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Ce texte prévoit aussi que dans le cas où les heures complémentaires excèdent le 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, ces heures complémentaires donnent lieu à une majoration
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00248_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle9e Chambre C
603224d42bc4275bf9dd0d64
6 avril 2018
6 avril 2018
des temps de trajet excédant le trajet domicile - lieu de travail habituel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ses fonctions en zone franche urbaine ; elle ne remplissait donc pas la condition alternative posée par l'article 44 octies A du code général des impôts pour prétendre à l'exonération en cause, dès lors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
des temps de pause, et que la formule de calcul du coefficient Fillon doit être pondérée à due concurrence du rapport entre la durée effective du travail et la durée légale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
des temps de pause, et que la formule de calcul du coefficient Fillon doit être pondérée à due concurrence du rapport entre la durée effective du travail et la durée légale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de travail non pris, une somme nette correspondant à un traitement brut de 15 125 euros au titre de l’indemnisation des jours sur ses comptes épargne temps (CET) au-delà du seuil fixé par l’article 4
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint
Source officielleChambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727f
23 septembre 2004
23 septembre 2004
de la diffusion de chaque extrait, la durée des extraits n'excède pas un plafond fixé par la commission du sport et télévision, siégeant au conseil supérieur de l'audiovisuel.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872c2
23 septembre 2004
23 septembre 2004
de la diffusion de chaque extrait, la durée des extraits n'excède pas un plafond fixé par la commission du sport et télévision, siégeant au conseil supérieur de l'audiovisuel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00108_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4aa
21 mai 2008
21 mai 2008
fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine (…). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
4 juin 2026
[X] [I] a été engagé par la SA [1] en qualité d'attaché commercial, statut cadre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en contrepartie du versement d'une rémunération fixe et d'une
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a1a70e1cdc6046d477415e8
29 mai 2026
29 mai 2026
que la durée maximale de la rétention ne peut pas excéder 90 jours.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01620_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dispose d'ailleurs que : " II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le
Source officielleChambre Sociale
61629bb4eaaf44d62f53e847
5 juillet 2013
5 juillet 2013
partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale du travail, une pondération du smic à proportion de la durée du travail ou de la durée équivalente rapportée
Source officiellePage 1 sur 185