CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 13 décembre 2017 tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière. 
 Par un jugement n° 1801541 du 23 septembre 2019, le tribunal a fait droit aux demandes de Mme C. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour d'annuler ce jugement n° 1801541 du tribunal et de rejeter la demande de première instance présentée par Mme C. A titre subsidiaire, il demande à la cour de fixer au 19 octobre 2017 la date à partir de laquelle Mme C aurait droit à un contrat de travail à durée indéterminée. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée ; 
 - le tribunal a fait une inexacte application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 en jugeant que le contrat de travail de Mme C devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - les enquêteurs contractuels recrutés, comme Mme C, pour exécuter une tâche ponctuelle consistant à recueillir des données statistiques sont engagés pour l'exécution d'un acte déterminé et non pour pourvoir à un emploi permanent ; ainsi, Mme C ne relève pas des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
 - elle ne peut être regardée comme ayant été recrutée en application des articles 4, 6 et 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 pour satisfaire à un besoin permanent ; en conséquence, elle ne peut prétendre à l'octroi d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - en tout état de cause, Mme C a accompli des services discontinus espacés de plus de quatre mois en 2011 ; elle ne remplissait, dès lors, pas la condition de continuité prévue à l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 avant le mois d'octobre 2017. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée à Mme C, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 8 janvier 2021. 
 Par ordonnance du 30 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2021 à 12h00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 69-600 du 13 juin 1969 ;  
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D B,  
 - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En juin 2000, Mme C a été recrutée, dans le cadre de décisions d'engagement à durée déterminée, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine en qualité d'enquêtrice de la statistique agricole. Par courrier du 13 décembre 2017, elle a demandé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation à bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cette demande a été rejetée par une décision implicite dont Mme C a demandé l'annulation au tribunal administratif de Bordeaux. Par jugement du 23 septembre 2019, le tribunal a annulé cette décision implicite de rejet et prescrit à la DRAAF Nouvelle-Aquitaine de proposer à Mme C un contrat à durée indéterminée. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relève appel de ce jugement. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Le jugement attaqué est revêtu des signatures du président de chambre, du rapporteur et du greffier d'audience conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Le moyen tiré de son irrégularité doit ainsi être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. ". Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. La durée de six ans () doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. () ". 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles annuelles : " Les enquêtes statistiques agricoles sont effectuées dans le cadre du programme annuel d'enquêtes statistiques publiques établi par le comité de coordination des études statistiques et approuvé par le ministre de l'économie et des finances. Elles concernent notamment les productions végétales et animales, les structures, les moyens de production, les prix et les industries agricoles et alimentaires. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les directeurs départementaux de l'agriculture sont autorisés () à recruter le personnel nécessaire à la réalisation de ces enquêtes ". 
 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 () en vertu () des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi. () Elles ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ". 
 6. Un agent de droit public employé par l'Etat doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les tâches confiées à Mme C consistaient à établir des questionnaires, à mener des enquêtes sur le terrain, à vérifier le contenu des questionnaires avant transmission au service. Ces enquêtes concernaient, entre autres, les thèmes suivants : " recensement agricole ", " enquête annuelle de branche exploitation forestière ", " pratiques culturales grandes cultures et prairies ", " cheptels ", " Teruti-Lucas ", " structures de la forêt ", " pratiques culturales ", " recensement de la conchyliculture ", " structure des exploitations agricoles ", " pratiques phytosanitaires ", " enquête annuelle de branche sciage, rabotage, ponçage et imprégnation du bois ", " terres labourables ". Ces enquêtes ont été réalisées conformément à un programme national arrêté annuellement par le ministre chargé de l'économie après avis du Conseil national de l'information statistique.  
 8. Mme C travaille pour le compte de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine depuis le mois de juin 2000 pour exercer les fonctions d'enquêtrice statistique. En 2010, elle a été recrutée à six reprises par décisions d'engagement des 17 février (pour 60 jours), 10 mai (75 jours), 16 septembre (85 jours), 22 octobre (18 jours), 26 octobre (47 jours) et 10 novembre (62 jours). En 2011, elle a été recrutée à quatre reprises par décisions d'engagement des 22 mars, 19 octobre, 1er novembre (67 jours) et 21 novembre (34 jours). En 2012, elle a été recrutée à huit reprises par décisions d'engagement des 2 janvier, 25 janvier, 19 mars, 1er mai (31 jours), 4 juin, 23 octobre (47 jours), 12 novembre (49 jours) et 3 décembre (22 jours). En 2013, elle a été recrutée à huit reprises par décisions d'engagement des 20 janvier (70 jours), 22 janvier (75 jours), 23 mars (67 jours), 1er mai (28 jours), 6 juin, 15 octobre (68 jours), 1er novembre (27 jours), 18 novembre (42 jours). En 2014, elle a été recrutée à huit reprises par décisions d'engagement des 2 janvier (30 jours), 10 mars (63 jours), 2 mai (30 jours), 4 juin (75 jours), 18 août (45 jours), 22 octobre (45 jours), 1er novembre (26 jours) et 8 décembre (82 jours). En 2015, elle a été recrutée à six reprises par décisions d'engagement des 20 janvier (61 jours), 1er avril (33 jours), 27 avril (90 jours), 17 juin (50 jours), 3 août (15 jours), 3 novembre (35 jours). En 2016, elle a été recrutée à sept reprises par décisions d'engagement des 12 avril (80 jours), 18 avril (84 jours), 29 avril (35 jours), 11 juillet (30 jours), 7 octobre (85 jours), 2 novembre (31 jours), 2 novembre (28 jours). En 2017, elle a été recrutée à huit reprises par décisions d'engagement des 2 janvier (44 jours), 10 avril (66 jours), 26 avril (29 jours), 31 mai (28 jours), 4 juillet (39 jours), 2 octobre (90 jours), 25 octobre (28 jours) et 6 novembre (32 jours).    
 9. Il ressort ainsi des pièces du dossier que les fonctions exercées par Mme C, qui a totalisé 55 décisions d'engagement sur une période quasi-continue de 7 années, présentaient un caractère prévisible et régulier et ne répondaient dès lors pas à un besoin ponctuel de l'administration, mais à un besoin permanent de celle-ci au sens de l'article 6 précité de la loi du 11 janvier 1984. Par suite, Mme C doit être regardée comme ayant exercé les fonctions d'un agent public contractuel en application de l'article 6 de la loi, ce qui lui permet de prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 6 bis relatives à l'octroi d'un contrat de travail à durée indéterminée.  
 10. Néanmoins, il résulte des dispositions précitées de l'article 6 bis de la loi du 11janvier 1984 que les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte pour le calcul de la durée des six années de services ouvrant droit au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée à la condition que les interruptions entre deux contrats n'excèdent quatre mois. A cet égard, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait valoir que cette condition n'est pas remplie par Mme C qui n'a bénéficié d'aucun engagement entre le 22 mai et le 19 octobre 2011. 
 11. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 que lorsque l'agent atteint la durée des six années de service avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée, ce qui conduit l'autorité d'emploi à lui adresser une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. 
 12. Il résulte de l'instruction que c'est à la date du 19 octobre 2017 que Mme C justifiait d'une durée de service de six années n'ayant jamais été interrompue pendant plus de quatre mois. C'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a prescrit au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de proposer à Mme C un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2016. Il y a lieu de prescrire au ministre de proposer à Mme C un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2017, et en conséquence de réformer dans cette mesure le jugement attaqué. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet en litige mais qu'en revanche, il y a lieu de fixer au 19 octobre 2017 la date à partir de laquelle l'administration doit proposer à Mme C un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984.  
 DECIDE  
 Article 1er : Le jugement n°1801541 du tribunal administratif de Bordeaux du 23 septembre 2019 est annulé en tant qu'il a prescrit au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de proposer à Mme C un contrat de travail à durée indéterminée à compter d'octobre 2016. 
 Article 2 : Il est prescrit au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de proposer à Mme C un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2017. 
 Article 3 : Les surplus des conclusions de la requête n° 19BX04463 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à Mme A C. Copie pour information en sera délivrée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle Aquitaine.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022.   
 Le rapporteur, 
 Frédéric B 
 Le président, 
 Didier Artus 
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.