CAA78 · 2ème Chambre — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiante, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 1904463 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, Mme A, représentée par Me Mgherbi, avocat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment de motivée ; 
 - elle a justifié du sérieux de ses études, de sa progression régulière, de son choix de s'inscrire en licence de langues étrangères appliquées et de son vœu d'intégrer un master dans le domaine de l'export ; 
 - elle a justifié de ses difficultés pour se rendre aux examens à la Sorbonne Nouvelle en raison des blocages ayant eu lieu dans cette université, de problèmes de santé et de problèmes de disponibilité liés à son activité professionnelle ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français  est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant refus de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne, née le 21 octobre 1986 à Bejaia, a sollicité le 28 novembre 2018 le renouvellement de son titre de séjour en qualité " d'étudiant ". Par un arrêté du 25 mars 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme A fait appel du jugement du 13 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficiait d'une délégation pour signer cette catégorie de décisions par un arrêté préfectoral n° 2018-2385 du 1er octobre 2018 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que celui-ci, après avoir visé les textes appliqués, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose, permettant à l'intéressée d'en exercer une critique utile. Il remplit ainsi les exigences de motivation des actes administratifs posées par le code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, () un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant. ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative statuant sur une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " n'est pas tenue d'y faire droit au vu de la seule production d'un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement mais doit apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 5. En l'espèce, Mme A est entrée en France en 2015. Elle a obtenu au titre de l'année 2016/2017 un diplôme de master 2 de management des PME-PMI à l'université du Maine. Elle s'est inscrite pour l'année 2017/2018 en licence 3 de langues étrangères appliquées à la Sorbonne Nouvelle et n'a pas obtenu ce diplôme. Elle s'est réinscrite dans la même formation pour l'année universitaire suivante. Il ressort des pièces du dossier que Mme A explique qu'elle s'est inscrite en licence, c'est-à-dire pour obtenir un diplôme de niveau inférieur à celui obtenu précédemment, dans le but de renforcer son niveau en langues étrangères et que son échec est dû à des absences injustifiées qu'elle attribue, sans en apporter la justification, à des blocages de l'université, à des problèmes de santé et à ses obligations professionnelles. Dans ces circonstances, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiante en se fondant sur l'absence de caractère réel et sérieux de ses études.  
 6. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est en principe inopérant à l'appui de conclusions en annulation d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant qui implique seulement d'apprécier la réalité et le caractère sérieux des études.  Toutefois, le préfet de la Seine Saint-Denis a pris la décision litigieuse en se fondant, entre autres motifs, sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas d'une situation familiale à laquelle il serait porté une atteinte disproportionnée. Si Mme A soutient vivre depuis 2017 en concubinage avec un étranger titulaire d'une carte de séjour valable dix ans, elle n'établit pas avoir porté cette circonstance à la connaissance du préfet lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Au surplus, Mme A, dont la vie commune avec M. C était de deux ans à la date de la décision attaquée, et qui n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine ne démontre pas, en tout état de cause, que le préfet de la Seine Saint-Denis aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 8. En premier lieu, il ressort des motifs exposés plus haut que Mme A ne peut valablement soutenir que l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour qui lui a été opposé priverait de base légale l'obligation de quitter le territoire français.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Il résulte de ces dispositions que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences des dispositions susmentionnées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, l'arrêté contesté vise les dispositions de l'article L. 511-1 I 3° et 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les dispositions applicables et les éléments de fait sur lesquels le préfet a fondé la décision de refus de renouvellement de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, si Mme A soutient vivre depuis 2017 en concubinage avec un étranger titulaire d'une carte de séjour valable dix ans, sa vie commune avec cet homme n'était que de deux ans à la date de la décision attaquée et elle n'allègue pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Seine Saint-Denis n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit donc être écarté. Ceci ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée sollicite un regroupement familial. 
 11. Enfin, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ". Ces stipulations ne font pas obstacle à ce qu'un étranger fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, alors même qu'il poursuit des études en France. La requérante ne justifie d'aucun obstacle à ce qu'elle poursuive un enseignement à l'étranger. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc, en tout état de cause, être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Colrat, première conseillère, 
 M. Frémont, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2022. 
 La rapporteure, 
 S. COLRATLe président, 
 B. EVENLa greffière, 
 C. RICHARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,