de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables - omis de demander

X pour y être jugés sur les délits, commis à Beaune, Corpeau, Nolay et Brochon, entre le ler juillet 1995 et le 30 juin 1996, de livraison sans titre de sucre par quantités supérieures à 25 kg et de tenue

Le liquidateur reproche à Jean-Yves X... une tenue irrégulière de la comptabilité et la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, fautes à l'origine de l'aggravation de l'insuffisance d'actif

René : - pour la tenue irrégulière de comptabilité matière : - à 200 euros d'amende et 9059 euros de pénalités -et, solidairement avec la SARL CHAMPAGNE X..., à 200 euros d'amende et 2535 euros de pénalités

novembre 2005, a prononcé la liquidation judiciaire de Roger X..., son gérant de droit, puis de fait, au motif qu'il a poursuivi abusivement une activité déficitaire dans son intérêt personnel, et qu'il a tenu

votées lors de l'assemblée générale du 1er décembre 2011 et de la nomination du [B] en qualité de syndic, du fait de l'expiration de son contrat de syndic le 29 octobre 2011 et, en conséquence, de la tenue

Il ajoute qu'aucune faute liée à la tenue irrégulière des comptes ne peut lui être reprochée puisque que ses comptes ont régulièrement été certifiés par un commissaire au compte.

Il conteste également le grief de tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité, produite en tant que de besoin et intégralement aux débats.

présentation peut seule permettre de vérifier la régularité des mentions portées et donc de la comptabilité quand bien même les autorités de contrôle n'auraient pas antérieurement relevé leur absence ou leur tenue

griefs sont caractérisés : la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, l'augmentation frauduleuse du passif, l'emploi de moyen ruineux, la tenue

Dans ses conclusions d'appel, le liquidateur judiciaire invoque une augmentation frauduleuse du passif, un détournement d'actif, une tenue irrégulière de comptabilité, ainsi qu'un défaut de remise de la

Elle fait état, par ailleurs, d'une tenue irrégulière de la comptabilité au regard des dispositions légales, les stocks ayant été notamment surévalués de manière considérable ainsi que du détournement

Elle fait état, par ailleurs, d'une tenue irrégulière de la comptabilité au regard des dispositions légales, les stocks ayant été notamment surévalués de manière considérable ainsi que du détournement

de la somme de 1.524 047,26 euros, ainsi qu'à une interdiction de gérer de 10 ans en invoquant la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, la poursuite d'une activité déficitaire, la tenue

Maître [D], et la SELARL [V], ès qualités, ne contestent pas que la société LUC TERME soit tenue de restituer les sommes versées par chèque, telles qu'elles ont été retenues par l'ordonnance critiquée.

S'agissant des sommes versées par Monsieur [K], les intimés ne contestent pas que la société [L] [IP], qui était détenteur des fonds à titre précaire, soit tenue d'une obligation de restituer le montant

Mais attendu que contrairement à ce qu'il est soutenu, l'action du liquidateur tend non à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant de la S. A. R. L.

[W] a tenu une comptabilité irrégulière, ce qui constitue un cas de faillite personnelle, ' juger que M.

En l'espèce, les intimés ne contestent pas que la société Luc Terme, qui était détenteur des fonds à titre précaire, soit tenue d'une obligation de restituer le montant des dépôts, diminués de celui des

de nouvelles difficultés au début de l'année 2004 ; -qu'en raison de ces difficultés, le concluant a pris contact avec Maître Y..., commissaire à l'exécution du plan, au début de l'année 2004 pour tenter