Au terme de conclusions notifiées le 29 avril 2019, elle demande à la cour de : - réformer le jugement et 'constater' que l'action des intimés est prescrite depuis le 18 juin 2013, - en tout état

accord entre les parties, il est convenu que le terme du contrat précité fait l'objet d'une prorogation et est désormais fixé au 01/07/2040.

l'audience, la société Les Halles Saint-Bruno fait oralement reprendre ses conclusions d'appel transmises le 21 juin 2018 en soutenant que la relation de travail s'est achevée le 31 décembre 2010 au terme

[Z] de sa demande de paiement de salaire jusqu'au terme du contrat, le contrat ayant été rompu d'un commun accord le 22 février 2023, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes du 30/04/

avait rejeté sa fin de non-recevoir, l'avait condamné à payer les sommes de 668,40 euros TTC au titre des loyers échus impayés au 18 août 2020 et de 1 113 euros HT au titre des loyers à échoir jusqu'au terme

à la société Distribution Casino France du contrat d'enseigne Carrefour Contact, en conséquence, - dire bien fondée la tierce-opposition de la société Carrefour Proximité France contre l'arrêt de la

Par courrier en date du 15 septembre 2014, la société Besson Chaussures a notifié à la société Bel qu'elle mettait un terme au contrat du 4 septembre 2008, avec un préavis de deux mois.

demeurant impayées, la société Creatis a vainement mis Mme [U] en demeure de les lui régler par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 janvier 2023, puis a prononcé la déchéance du terme

[P] d'avoir à payer la somme de 2.351,34 euros et ce, dans un délai de 8 jours sous peine de prononcer la déchéane du terme du contrat et d'engager une procédure.

de déchéance du terme du contrat et à défaut résiliation.

raison de son caractère abusif, - constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat accordé le 30 juin 2021 par la société Santander Consumer Banque à Mme [I] ne sont

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2023, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a notifié à Monsieur [R] [A] [B] la déchéance du terme du contrat de crédit.

l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, la SA CGL d'autre part'», il doit être lu «'constate l'acquisition

Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 12 avril 2023, la SAS [P] [B] a fait assigner la SAS Entreprise [A] [P] devant le tribunal de commerce de Cusset afin de voir constater qu'il a été mis un terme au contrat de location-gérance avec effet

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

La société Pressonet a assigné la société Magic Manor devant le tribunal de commerce de Quimper aux fins de paiement de la facture impayée, d'indemnisation pour rupture avant terme du contrat, de livraison

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société BNPPPF a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.