cas de perte involontaire d'emploi", à une indemnité dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme

avant son terme.

la salariée de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire, de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a relevé que le terme du contrat était le retour de la

F... de ses demandes d'indemnisation du préjudice subi en raison du non-respect des termes du contrat de prêt, s'agissant des préjudice financier et moral.

Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.

COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE. - NON RENOUVELLEMENT À SON TERME D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D'UN AGENT PUBLIC [RJ1].

[C] [N] a été engagé par la société Poi'Tours Loire sécurité (la société) en qualité d'agent de sécurité aux termes d'un contrat à temps partiel et à durée déterminée du 27 mai 2011 au 10 juillet 2011,

cette décision et enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Expiration du contrat intervenue pendant une période de congé de maladie -

du contrat d'engagement pour le faire coïncider avec la date à laquelle prend fin ce congé ; que l'administration ne peut en conséquence utilement invoquer la date initialement fixée comme terme du contrat

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 décembre 2015), que l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (l'Onisep) n'ayant pas renouvelé à son terme

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1992), que la société Castel frères (société Castel) a résilié avant terme

le 31 janvier 1989, au motif qu'elle n'aurait pas repris le travail "conformément à (son) arrêt maladie" ; que Mme Z... a réclamé le salaire de janvier 1989, les dommages-intérêts jusqu'à échéance du terme

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

de perte involontaire d'emploi" à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme

O... une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, l'arrêt retient que le document de constatation de rupture a été signé par l'employeur, le représentant

[L] a été engagé par la société Scieries et exploitations forestières Dupriez Lepinette en qualité d'ouvrier aux termes d'un contrat de travail à effet au 1er février 1979. 2.

Au terme de conclusions notifiées le 29 avril 2019, elle demande à la cour de : - réformer le jugement et 'constater' que l'action des intimés est prescrite depuis le 18 juin 2013, - en tout état

Y... aux termes d'un contrat de location-gérance du 15 mai 1987, a été licenciée le 28 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait

X... a été engagé par la compagnie Air Congo, devenue Air Zaïre, en qualité de pilote d'avion, aux termes d'un contrat signé le 14 décembre 1965 et comportant une clause attribuant compétence, en cas de