AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9288791aca307b467eae7
27 mai 2020
27 mai 2020
Sur la demande d'inopposabilité du testament authentique Cette demande d'inopposabilité est fondée sur le fait que les demandes de communication de l'original du testament authentique, qui ont été effectuées
Source officiellePage 1 sur 70
1ère Chambre
5fd96394920ba84eb9502804
11 février 2020
11 février 2020
n° [Cadastre 8], [Adresse 10] dépendant de la communauté et des successions des époux [A] [X] [G] et [C] [G] ; -des chefs du jugement dont appel, -à titre principal, prononcer la nullité du testament
Source officielle