AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200590
3 mai 2018
3 mai 2018
Patrice Y..., en l'état d'un testament authentique du 9 septembre 2011 par lequel il léguait la quotité disponible de ses biens à la Fondation trente millions d'amis, la Ligue nationale contre le cancer
Source officiellePage 1 sur 142
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9288791aca307b467eae7
27 mai 2020
27 mai 2020
Sur la demande d'inopposabilité du testament authentique Cette demande d'inopposabilité est fondée sur le fait que les demandes de communication de l'original du testament authentique, qui ont été effectuées
Source officielle