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56 934 résultats pour « textes à viser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57a9

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

premier lieu, l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale retenu par le tribunal ne pouvait pas lui être opposé comme étant inapplicable en la matière: en effet, l'effet interruptif défini par ce texte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892af

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

PLEURE, SI JE MEURS CE SOIR sont partiellement repris des textes composés par l'auteur YaYa intitulés SI VIS PACEM et OU VA-T-ON remis à Claude A... en août 2000, *ordonner l'insertion du texte suivant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

du cadre de l'assurance-vie conformément aux dispositions de l'article L 132-11 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b2cdc6046d47caaf98

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle souligne enfin la priorité de la créance alimentaire reconnue par les textes, malgré le caractère « traumatique » de la saisie mobilière.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

de jurisprudence constante que l'information du placement en rétention lors de l'arrivée au centre de rétention est légitime et que la sanction prévue par ce texte est appliquée dans les décisions visées

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5835e68210229ff2887d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[M], au visa de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens et a ordonné l'exécution provisoire, - et statuant à nouveau sur les demandes initiales formées par MM.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du demandeur lors de sa demande, et non vis-à-vis des héritiers.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616361d1c983b818eb76d319

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

demande n'est pas en pratique réalisable en l'absence de procédure centralisée d'enregistrement et du fait de la diligence variable des différentes agences appelées à donner ces autorisations ; que le texte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1f6

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

En application de ce texte, l'employeur est tenu, vis-à-vis de son personnel, d'une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, alors que l'Office du tourisme et l'établissement public en assurant l'administration ne constituaient pas des collectivités territoriales au sens de ce texte.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9501e3b10e638c8727de3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle s'oppose à la nouvelle expertise sollicitée au motif qu'elle vise à juger des compétences du praticien, ce qui revient à inverser la cause du procès.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Bien qu'il ne soit pas proposé de définition de la notion de célibataire, en droit fiscal, il ressort de l'ensemble des qualités visées par l'article 796-0 ter qu'elles se définissent au regard de l'état

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164453

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

aide-soignante et X, éducatrice spécialisée ; 4) le rapport d’enquête, les échanges et toute intervention quel qu’en soit le support dans le cadre de cette affaire ; 5) les sanctions de la direction vis-à-vis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

, aux droits de laquelle se trouve désormais la société GENERALI VIE, un contrat d'assurance vie dénommé « Generali Épargne » portant le numéro de police E00013179.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

La Mairie tente, sans succès, d'obtenir 3900m2 en contrebas de la propriété (qui fait au total 1ha) pour construire quelques logements sociaux.

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CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon le premier de ces textes, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France ou hors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A raison d'impayés de la société Karusel, la société Orchestra a tenté infructueusement de mettre en oeuvre les garanties.

Source officielle

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