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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9181be28825b3a06f57a9
12 juin 2020
premier lieu, l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale retenu par le tribunal ne pouvait pas lui être opposé comme étant inapplicable en la matière: en effet, l'effet interruptif défini par ce texte
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
PLEURE, SI JE MEURS CE SOIR sont partiellement repris des textes composés par l'auteur YaYa intitulés SI VIS PACEM et OU VA-T-ON remis à Claude A... en août 2000, *ordonner l'insertion du texte suivant
1ère Chambre
5fdaedaf344cb981448ccc51
7 mai 2019
du cadre de l'assurance-vie conformément aux dispositions de l'article L 132-11 du Code des assurances.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65b2cdc6046d47caaf98
30 mai 2026
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
Elle souligne enfin la priorité de la créance alimentaire reconnue par les textes, malgré le caractère « traumatique » de la saisie mobilière.
RETENTIONS
6a1e6798cdc6046d47cb00a3
31 mai 2026
de jurisprudence constante que l'information du placement en rétention lors de l'arrivée au centre de rétention est légitime et que la sanction prévue par ce texte est appliquée dans les décisions visées
Chambre 3-3
5fca5835e68210229ff2887d
19 novembre 2020
[M], au visa de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens et a ordonné l'exécution provisoire, - et statuant à nouveau sur les demandes initiales formées par MM.
5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
du demandeur lors de sa demande, et non vis-à-vis des héritiers.
Pôle 1 - Chambre 3
616361d1c983b818eb76d319
15 mars 2011
demande n'est pas en pratique réalisable en l'absence de procédure centralisée d'enregistrement et du fait de la diligence variable des différentes agences appelées à donner ces autorisations ; que le texte
Pôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1f6
16 mai 2018
En application de ce texte, l'employeur est tenu, vis-à-vis de son personnel, d'une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
1ère chambre civile A
6a0ff344cdc6046d47897a81
21 mai 2026
, alors que l'Office du tourisme et l'établissement public en assurant l'administration ne constituaient pas des collectivités territoriales au sens de ce texte.
3e chambre
5fd9501e3b10e638c8727de3
27 février 2020
Elle s'oppose à la nouvelle expertise sollicitée au motif qu'elle vise à juger des compétences du praticien, ce qui revient à inverser la cause du procès.
1ere Chambre Section 1
6927f47e011fb71514eabd97
26 novembre 2025
Bien qu'il ne soit pas proposé de définition de la notion de célibataire, en droit fiscal, il ressort de l'ensemble des qualités visées par l'article 796-0 ter qu'elles se définissent au regard de l'état
Avis
CADA:20164453
1 décembre 2016
aide-soignante et X, éducatrice spécialisée ; 4) le rapport d’enquête, les échanges et toute intervention quel qu’en soit le support dans le cadre de cette affaire ; 5) les sanctions de la direction vis-à-vis
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb0f31b6b835a39af45194
16 avril 2019
, aux droits de laquelle se trouve désormais la société GENERALI VIE, un contrat d'assurance vie dénommé « Generali Épargne » portant le numéro de police E00013179.
Chambre 1-3
6a113affcdc6046d47a6a339
22 mai 2026
, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie
1ère CHAMBRE CIVILE
69e85f1ccdc6046d47196e09
20 avril 2026
La Mairie tente, sans succès, d'obtenir 3900m2 en contrebas de la propriété (qui fait au total 1ha) pour construire quelques logements sociaux.
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
Selon le premier de ces textes, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France ou hors
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
A raison d'impayés de la société Karusel, la société Orchestra a tenté infructueusement de mettre en oeuvre les garanties.
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