libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Considérant qu'en l'espèce, l'imputation du préjudice subi par Mme [K] à l'entreprise utilisatrice SENOBLE, tiers

A l'audience, comme noté sur la note d'audience, les parties s'entendent sur le fait que le litige porte uniquement sur l'identification des tiers auteurs de l'agression, la demanderesse estimant que les

A l'audience, comme noté sur la note d'audience, les parties s'entendent sur le fait que le litige porte uniquement sur l'identification des tiers auteurs de l'agression, la demanderesse estimant que les

Elle indique que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 prévoit que l'assureur-loi dispose d'une action directe contre le tiers auteur responsable de l'accident pour lui permettre

tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juge administratif, le tribunal a méconnu la disposition de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de rendre un jugement commun ou une ordonnance commune au tiers

retenant que la lettre, que Monsieur X... souhaitait voir reproduire dans son texte de réponse, n'était pas en rapport direct avec l'article incriminé et que le contenu de cette réponse pouvait nuire à un tiers

À titre subsidiaire, la SCI ASM fait valoir que le droit à l'indemnisation du tiers, auteur des travaux, est déclenché du fait de son éviction des lieux.

L'appelante fait valoir, à titre subsidiaire, que la condition était réalisée à la date d'expiration de la prorogation de quatre mois puisque les auteurs des recours n'ont pas contesté le rejet implicite

lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.

d'accords entre assureurs, les petits dommages sont pris en charge par l'assureur du véhicule « victime », et qu'il est est dès lors impossible d'obtenir un engagement de responsabilité de l'assureur du tiers

référés du tribunal administratif a méconnu la disposition de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de rendre un jugement commun ou une ordonnance commune au tiers

par lui, peut exercer l'action directe de la victime prévue à l'article L 124-11 du code des assurances ; Considérant que certes la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers

complète ; En présence de Monsieur [L] [H], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat En l'absence de Madame [O] [H] et de Madame [P] [U], soeurs, tiers

Sur le moyen relatif au tiers auteur de la demande d'admission Le conseil de M.

La société CIPE France intimée fait valoir qu'elle n'a pas causé de dommage qui est dû à l'action d'un tiers, le cambrioleur.

la preuve, par un avis de classement sans suite et un échange de courriels avec le parquet du tribunal judiciaire de Grenoble, que ce tiers n'a pas pu être identifié.

médicale a été ordonnée à l'initiative de la C.M.S.A. de LA VENDEE, celle-ci se prévalant des dispositions de l'article L 454-1 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles "Si la responsabilité du tiers