l'assureur en remboursement des indemnisations versées ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action du FGTI, l'arrêt énonce que la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers

n'entre pas dans les prévisions des articles 29.5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la somme réglée ayant un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; que la victime est donc en droit d'obtenir du tiers

auteur de l'accident.

auteur de l'accident et la victime.

pour constituer les dossiers relatifs à des dommages subis par les armées, doivent être regardées comme de simples mesures d'organisation du service, qui ne peuvent utilement être invoquées par des tiers

FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS LEGALES EN VERSANT DES PRESTATIONS A LA VICTIME; VU LES DITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS

état du classement sans suite de la plainte et pour la [5] enregistrées par le greffe en date du 6 mars 2023 concluant au débouté de la demande pour défaut de preuve de l'absence d'identification du tiers

que le préjudice économique de David Y..., ne bénéficiant plus de la rente de 9 116 francs compte tenu du taux d'indemnisation s'élève à 20 000 francs ; " alors que l'indemnité mise à la charge du tiers

la violation des articles 364, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne l'accusé pour complicité des crimes de viols commis par un tiers-auteur

de la loi du 21 décembre 2006, de financement de la sécurité sociale pour 2007, n'a pas modifié l'article L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que "si la responsabilité du tiers

DEMOISELLE X..., A MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DUDIT CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN AU TIERS

ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A NEVORET, LA CAISSE PRIMAIRE EXERCAIT LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PERMET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'AGIR CONTRE LE TIERS

à un assuré social : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE

primaire d’assurance maladie du Var, a méconnu la disposition de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de rendre un jugement commun ou une ordonnance commune au tiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N. 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR

Vu l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946 et l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers