Conseil d'État · SECTION — 1 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635523
- Date
- 1 juillet 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Droit de l'Etat de récupérer sur le tiers auteur d'un accident les sommes versées au fonctionnaire victime de l'accident. | 60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Cas de l'Etat employeur. Ordonnance du 7 janvier 1959. Applicabilité. Fondement et limites des droits de l'Etat avant l'ordonnance du 7 janvier 1959.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 1 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel