[G] [P] ; Vu l'appel interjeté par Maître Oriane CABARET venant au soutien des intérêts de M.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

du délai initial, au motif que les policiers ont décrit, dans le procès-verbal de carence, l'ensemble des diligences accomplies pour trouver un interprète physique dans une langue comprise par l'intéressé

Ces circonstances ne sont pas, en l'espèce, de nature à porter atteinte aux droits de l'intéressé qui n'allègue aucune imperfection de la traduction elle-même.

Il résulte ainsi des dispositions du CESEDA que l'ensemble des mesures prises dans le cadre du placement et du maintien en rétention administrative doivent être notifiées dans la langue comprise de l'intéressé

[U] [D] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue

[J] [H] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Delphine LANCIEN venant au soutien des intérêts de M.

Tous a été notifié dans une langue comprise.

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire, soit

Son avocat soutient que depuis le début de la procédure, il n'a eu que des traductions par téléphone en langue patchoun ou en langue Persane qu'il comprend moins bien, alors que la nécessité de recourir

MOTIVATION : Aux termes de l'article L 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.'

- sa nouvelle taskera en dari n° 24466916 délivrée le 2 avril 2018 et sa traduction - sa taskera en langue anglaise n° 24466916 légalisée le 11 avril 2018 par le Ministère des Affaires Etrangères

Dans le cadre du contrôle de la situation administrative de l'intéressé, les gendarmes notifient la retenue de l'intéressé par le biais d'un interprète en langue turque. M.

ne maîtrise pas suffisamment la langue française pour comprendre l'étendue de ses droits » et a ajouté « que la notification se fera par le truchement d'un interprète en langue arabe dés que nous en aurons

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.