, à un interprète et à la traduction des pièces de la procédure à tous les stades de la procédure pénale est un droit fondamental dont la méconnaissance porte nécessairement atteinte aux intérêts de la

arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [S] [B], né le 05 Août 2002 à [Localité

de procédure admise devant les juridictions françaises étant la langue française, le juge ne peut fonder sa décision sur des actes rédigés en langue étrangère ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception

B... pour une durée de six mois ; que ladite ordonnance a été notifiée le 13 juillet 2017 à l'avocat de l'intéressé et le 25 juillet 2017 à l'intéressé lui-même ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté

arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [I] [V], né le 06 Octobre 2000 à [

; " alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles françaises ne peuvent connaître d'un délit commis par un étranger hors du territoire de la République, même si l'un de ses complices prétendu

étrangère, faute de production d'une traduction en langue française. 7.

de l'Etat requis", il n'impose aucune forme à cette traduction ; que force est de constater que figure bien à la procédure sous l'intitulé "traduction informelle" la traduction de la demande des autorités

de cette décision en une langue comprise de l'intéressé, la notification de cette traduction doit être faite sans retard ; qu'en jugeant qu'au 11 mars 2021, M.

en langue russe des déclarations [de la personne interpellée]", ainsi que la prestation de serment de "M.

[G] [P] ; Vu l'appel interjeté par Maître Oriane CABARET venant au soutien des intérêts de M.

étrangère qui n'avaient pas été traduits par un traducteur assermenté ; "aux motifs que, contrairement à ce que prétend le prévenu, les documents allemands traduits, s'ils ne sont pas dénués d'intérêt

Absence, dans un procès pénal, de traduction orale des débats et de traduction écrite des pièces vers une langue que l’accusé maîtrise suffisamment   : violation En fait – Le requérant, un ressortissant

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

du délai initial, au motif que les policiers ont décrit, dans le procès-verbal de carence, l'ensemble des diligences accomplies pour trouver un interprète physique dans une langue comprise par l'intéressé

Le conseil de l’administration indique qu’il n’y a pas de grief puisqu’un interprète est intervenu dans une langue comprise par l’intéressé, qui a signé les procès-verbaux et qui a eu accès notamment à

étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité

A... , inscrit sur la liste nationale des experts depuis 2009, a sollicité sa réinscription dans la rubrique interprétariat-traduction pour les langues romanes : espagnol, italien, portugais et autres