d'un numéro de carte sur internet, à l'insu de son propriétaire ; que le dispositif proposé à Mme X...offrait deux niveaux de protection selon la fonction choisie : - fonction annulation : toutes transactions

Sur le fondement de cette transaction non respectée par BSP, ROTO a fait pratiquer, par actes des 24 et 28 septembre 2009, deux saisies-attributions entre les mains de SOLFEA, laquelle a d'abord répondu

Les parties sont convenues de la résiliation de ce contrat à compter du 2 février 2015 et du règlement des créances y afférentes dans le cadre d'un protocole transactionnel non daté.

1969 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 10] Madame [D] [I] née le 20 juillet 1971 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8] / FRANCE Représentés par Me Emir MEHINAGIC de la SELARL SINE QUA NON

[O] et 2.000 euros à Maître [L], - ordonné l'exécution provisoire, Vu l'appel déclaré le 30 juin 2009 par la SARL NSA TRANSACTIONS (non comparante en première instance), Vu les dernières conclusions

Augusta veuve X..., RG N : 08 / 00100 - A R R E T No 787 / 08 Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre

. / Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : / a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, () ". 11.

part, qu'il est indiscutable que madame [Y] a dénoncé le jour-même de l'entretien préalable, par lettre recommandée, les conditions dans lesquelles l'employeur lui avait fait signer un protocole transactionnel

Un protocole transactionnel, non daté, a été signé par le fondé de pouvoir de la sarl et Ghislaine X... qui l'a exécuté pour sa part en établissant, le 11 mai 2005, un chèque de 1 500 euros à l'ordre de

a été exonérée à hauteur de 235 368 euros, par application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, de sorte que le montant de l'indemnité transactionnelle non exonéré n'est que

A ce titre, le forfait social s'applique sur la quote-part de la masse «indemnité de rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle» non soumise à cotisations sociales.

. / Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : / a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, () ". 11.

Par suite, la transaction conclue entre les parties est nulle, de sorte que les demandes de Mme X... sont recevables.

1ère CHAMBRE AFV / IM ARRET N AFFAIRE N : 05 / 00201 Jugement du 03 Décembre 2004 Tribunal d'Instance de CHOLET no d'inscription au RG de première instance ARRET DU 10 JANVIER 2006 APPELANT

Les parties ont signé un accord transactionnel, non daté, aux termes duquel Jean X...

Par jugement (RG 24/00503) du 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a : - dit n'y avoir lieu de déclarer inopposable ou de constater la nullité d'un projet de transaction, non signé et

qu'en application de l'article 18-3 du CCAG, l'immobilisation du matériel n'est un préjudice indemnisable qu'au titre de la force majeure ; - les parties se sont rapprochées et ont conclu une transaction

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription