Les sociétés Andrea et Duchene Motoculture sont respectivement assurées auprès des sociétés BPCE Iard et Gan Assurances.

Se plaignant de l'existence de désordres puis de l'abandon du chantier par la société SPAC alors que les travaux devaient être achevés en février 2019, [E] [S] a conclu le 19 avril 2019 une transaction

La société MACSF - Le sou médical a conclu avec Mme A deux protocoles d'indemnisation transactionnelle les 8 février 2016 et 21 avril 2017, pour des montants respectifs de 16 744 euros et 89 303,58 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité des transactions conclues entre le FGAO et les victimes M.

Elle est assurée d'une part auprès de la SA Generali IARD, via l'agent d'assurances EURL JLF Assurances et d'autre part auprès de la SA Aviva.

Un bail a été conclu à ces conditions le 17 septembre 2018 avec M. et Mme [S] dont la candidature avait été retenue par la société SFI gestion.

conclue devant le juge ; Considérant qu'il est de principe que les parties à un acte authentique, à une transaction ou à une décision judiciaire étrangère ont qualité pour en demander l'exécution en

Pour statuer ainsi, le tribunal a tout d'abord estimé que l'accord transactionnel conclu entre la Sa Axa France Iard, en qualité d'assureur de la Sas Esprit Villa, Mme [V], les époux [G] et la Sas Esprit

travail, notamment de lui permettre d'exercer ses missions de manière sereine et sans entrave et de respecter l'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2017 ; - de condamner l'Université de B à

Le contrat conclu entre la SACVL et la société Alizée Transaction est valable.

dommages subis par son assurée, la somme de 100 000 euros conformément à l'accord transactionnel, - constaté que la société Roquette a cédé aux sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD son action délictuelle

entre la SNCM, ses actionnaires -dont l'Etat- et les organes de la procédure collective, l'un conclu en 2006, l'autre autorisé par le juge commissaire et conclu le 28 mai 2015.

devait l'informer de toute transaction conclue pendant l'année suivant cette expiration.

Devant le premier juge, Edelweiss a sollicité la condamnation de Human Immobilier à lui payer la somme de 73.560 euros à titre de dommages et intérêts et Human Immobilier a conclu au débouté de toutes

[Y] [N] ont conclu avec la SARL [E] [V] Transaction un mandat de vente sans exclusivité portant sur l'appartement qu'ils avaient acheté durant leur mariage, rompu en 2013, et pour lequel ils s'étaient

A l'issue du processus de médiation, les parties ont conclu un protocole d'accord, le 18 janvier 2021, qualifié de " transactionnel " dans son article 3.

Il a retenu que cette obligation était un élément essentiel de l'engagement du promettant car elle lui permettait de s'assurer que la société MB Transactions se comportait de façon diligente pour mener

Sur l'autorité de la chose jugée tirée de la transaction conclue le 16 octobre 2019 i. Enoncé des moyens des parties 18.