Ceci résulte des termes du contrat de transport, qui indique en article 2 que le colis à transporter jusqu'à la centrale EDF est composé de colis contenant les transformateurs, de caisses contenant les

Elle appliquait à son personnel, comme toutes les sociétés du groupe, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports, ce personnel au nombre de 74 salariés

et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS recevables à agir, Dit que le transfert du marché de prestations de sûreté

et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS recevables à agir, Dit que le transfert du marché de prestations de sûreté

[L] pour s'opposer au transfert de son contrat de travail. M.

les conditions d'application du transfert telles que régies à l'article 7-2 I de la convention collective applicable n'étant par ailleurs pas contesté.

Cet article ne s'applique que lors du transfert de l'entité économique où travaillent les salariés .

Dans le même temps, l'Inspection du travail a écrit à l'association [8] pour lui ordonner de lui transmettre la liste des salariés concernés par cette situation.

de la branche PDP a en effet été transféré dans la nouvelle filiale créée, la Société Presse Paris Service, au terme d'un protocole d'accord du 26 novembre 2003 (pièce n°PC2) qui prévoit le transfert

Sur le transfert de la gestion à l'ANGDM de l'action sanitaire et sociale du régime minier, comprenant le transfert des compétences relatives à la politique de vacances: Pour prétendre à la réparation

La commission de suivi médical a, lors de sa séance du 11 janvier 2018 émis un avis favorable pour un transfert de monsieur [U] [X] et donc sa sortie de l'UMD.

ou retournés ; que ces transferts doivent être mentionnés dans la déclaration de TVA pour assimiler ces transferts à des livraisons de biens effectués à titre onéreux et les faire entrer dans le champ

IV- sur les règles du transfert du contrat de travail. A- sur les conditions du transfert telles qu'elles résultent de l'accord du 5 mars 2002.

IV- sur les règles du transfert du contrat de travail. A- sur les conditions du transfert telles qu'elles résultent de l'accord du 5 mars 2002.

après le transfert.

Il était précisé que les contrats transférés devaient pour être effectifs recueillir le consentement du co-contractant, si le client refusait le transfert, le vendeur n'assumerait aucune responsabilité

de la branche PDP a en effet été transféré dans la nouvelle filiale créée, la Société Presse Paris Service, au terme d'un protocole d'accord du 26 novembre 2003 (pièce n°PC2) qui prévoit le transfert

[K], dès lors que le transfert de son contrat de travail résulte d'un transfert de marché sans convention entre les deux employeurs successifs. Elle observe que M.