de cette activité de transport indépendante de la vente de peintures et papiers peints qui constituait son activité principale, le transfert de la clientèle Décorama, ainsi que celui de M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contrat de transport n'emporte pas ipso facto transfert au transporteur de la garde de la chose transportée ;

, que ladite activité et les moyens sont demeurés les mêmes et que la salariée était bien affectée à l'entité transférée ; qu'en refusant néanmoins de constater le transfert du contrat de travail de Mme

à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ; que ses dispositions doivent être comprises comme transférant au juge judiciaire de Paris la connaissance d'une demande comportant transfert

si cette information erronée n'avait pas fait pas naître chez la société sortante la croyance légitime que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré, de sorte que l'absence de transfert

de ses produits sur ses différent sites, a confié à une autre entreprise le soin d'assurer ce transport, emportait transfert d'une branche d'activité autonome sans constater l'existence d'une organisation

E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait effectué ne comportait aucun élément pouvant s'apparenter à une opération financière, quand le transfert des fonds opéré

, affectés à l'entité économique transférée, y compris les salariés dont le contrat de travail a été suspendu en application d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en s'abstenant

l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans

Intel ou le transfert de projets Intel dans d'autres sociétés du groupe, associé à l'interruption temporaire de l'activité du salarié, n'est pas incompatible avec la validité du transfert ultérieur de

nécessaire en référé, que les conditions légales du transfert sont remplies.

de l'annexe VI de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction

sanitaire terrestre, le contrat stipulant que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37

partie du personnel affectée de façon permanente et exclusive sur le site CHARAL de METZ par la société PROSERVIA, ce transfert s'accompagnant par ailleurs d'un transfert des moyens corporels ou incorporels

et des salariés de la société Socopa à la société Socopa viandes avait eu pour conséquence, même en l'absence de transmission universelle de patrimoine, de transférer l'adhésion des huit sociétés

du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin

Alyzia, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises