Ils soutiennent qu'aucun transfert de clientèle n'a pu s'opérer en raison de l'absence de qualité d'expert-comptable des intimés.

au titre de l'année 2005 comme l'indique l'avis de recouvrement. 5 - De plus, comme l'observe, à juste titre, la société d'avocats [D], aucune disposition légale ne conditionne la validité d'un transfert

de leur ancien employeur, lequel ne bénéficie d'aucun droit privatif sur sa clientèle ; qu'en outre, le transfert de clientèle d'une société à l'autre ne saurait en soi révéler les agissements délictueux

EXPERTISE CORSE ; qu'il était prévu une cession de parts pour effectuer une nouvelle répartition dans un délai de six mois, le siège social devant être transféré à BIGUGLIA ; que le transfert de clientèle

Le requérant estime en revanche qu'aucun transfert de clientèle n'a été réalisé dès lors notamment que la clientèle de la société Alpha Concept était essentiellement constituée de sociétés commerciales

démontré alors qu'une cession d'autorisation est illégale, que n'ayant enregistré une progression de chiffre d'affaires que de 6 millions de Francs en 1996, elle n'a manifestement bénéficié d'aucun transfert

En ce qui concerne le transfert de clientèle : 26.

Madame X..., appelante, conclut à l'infirmation de ce jugement et prie la Cour de dire qu'en l'absence de bail commercial permettant de pérenniser une clientèle elle n'avait pas de clientèle attitrée mais

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Le 23 mars 2015 les mêmes parties ont signé une convention intitulée «'Indemnité de transfert clientèle» portant sur le transfert par la société AGIF expertise à M.

Que les demandes formées sur le fondement de la concurrence déloyale excèdent la compétence du Juge des référés ; Qu'aucun justificatif n'est produit en ce qui concerne l'existence d'un transfert de

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

dans l'acte du 28/ 04/ 00 est dénuée de tout rapport avec l'engagement de ne pas faire souscrit par elle ; or, une telle clause n'est légitime qu'à condition d'être stipulée comme accessoire à un transfert

règles déontologiques les plus élémentaires, lui causant un préjudice d'image ; qu'il conteste qu'il ait pu exister un transfert de clientèle, bien que par ailleurs contraint d'accepter une facturation

de la demanderesse et donc son fonds de commerce, que ce transfert de clientèle se trouvait aggravé par des actes ce concurrence déloyale et qu'il y avait bien enrichissement sans cause de la société

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

. ; Qu'il résulte de la facture No723 portant cession de clientèle KIESEL que le secteur géographique repris par M. X... correspond exactement aux départements qui étaient ceux de M.

Elle souligne qu'il n'y a eu aucun détournement de la clientèle de la société Ryvol par la société Care, et que d'ailleurs la jurisprudence ne sanctionne pas le transfert de clientèle en tant que telle

Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Chauvigny (Vienne) a autorisé le transfert

[L] , ne soutient pas lui-même que la propriété de la clientèle aurait été transférée.