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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 28 novembre 2012, l'assemblée générale extraordinaire de la société N.G.I., qui s'est tenue en France et dont le siège social était alors situé
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
. peut être regardé comme étant intervenu entre le 20 décembre 2012, date du transfert du siège social, et le 31 décembre 2012, dès lors que le bilan de clôture de la société F.G.
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba36
4 décembre 2007
transfert du 5 mars 2004 sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège à ROME Via Ostriana, avec radiation d'office en date du 17 février 2005 par suite du transfert du siège au 29
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e
29 janvier 2019
résultent, d'une part, du transfert sans contrepartie, le 7 septembre 2015, par la première société à la seconde, de deux véhicules de transport sanitaire immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société A Investissements n'a déclaré au registre du commerce et des sociétés le transfert de son siège social au Luxembourg que le 18 mars 2013 et que sa
Pôle 5 - Chambre 5
631ade0df575634f1371edac
8 septembre 2022
, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 493 473 003, Ayant son siège social
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
GOOGLE MAIL GOOGLE CLOUD FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Ayant son siège social [Adresse 41] [Localité 33] La société GOOGLE ADS
65b4afd67ef77d000880b54f
26 janvier 2024
La société française BF Ltd prétend en dernier lieu venir aux droits de la société BF qui aurait perdu sa personnalité morale du fait du transfert de son siège social au Royaume-Uni le 17 avril 2023.
6688de3e676b73dd81b96f32
4 juillet 2024
La société Air France KLM Group a confié à la société Acna, filiale de la société Servair, une prestation de nettoyage d'avions qui a été sous-traitée à la société City One Airport.
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
La SARL Saran Ambulance, qui a transféré le 19 décembre 2012 son siège social 4 rue Henri Desforges à Orléans, dans une zone franche urbaine, s'est prévalue au titre de l'exercice 2013 du régime de faveur
6253cabebd3db21cbdd8beac
6 mai 2008
Son siège social était au même endroit que celui de la société Nestlé Produits Laitiers Frais et que Chambourcy SA.
5fd997ce18923089b793a3cc
7 janvier 2020
& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038 SNC ANNE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son gérant, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 419 600 797 Ayant son siège social
Pôle 5 - Chambre 4
61609a4154c6ec55cf7100e6
5 mars 2014
Dès lors, elle considère être fondée à venir aux droits de la société SMVI SA à la suite du transfert de son siège social en Grande-Bretagne.
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
les sociétés Indigo Park et Sepadef de leur demande portant sur le transfert du siège statutaire du Sams.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7J-OIY5 S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENTc/S.E
695e357975782d5f0610b4b5
6 janvier 2026
COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 572 089 811, ayant son siège social social [Adresse 1] Représentée par Maître Elisabeth CLOSSE, avocat au barreau
62c7cadbcb8dca058e3e7e1c
7 juillet 2022
JV, prise en la personne de son Président, Monsieur [U] [N], domicilié audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 882 641 947, Ayant son
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
Suite à ce jugement, la société Lundi matin logistics, immatriculée le 26 février 2025, a repris l'exécution du contrat conclu entre la société Dispeo et la société [E] technologies France.
Chambre 3-1
687b2a29e24ceec1d00d9046
18 juillet 2025
Kbis produit, qu'à la date de cette demande, cette adresse ne constituait qu'un projet de transfert, la mention du 27 avril 2022 y figurant faisant état du « projet de transfert du siège social à compter
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44594cdc6046d472ebecc
30 avril 2026
[Q] [Q] société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3] (suite à transfert du siège social du 7 janvier 2021), immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 480 829 837, société
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c7ccdc6046d479b832c
8 avril 2026
Une société LV Quotidien Le Veinard Quotidien Hippique de droit anglais a été créée au Royaume Uni sous le numéro 14768331 à la suite de la décision de ce transfert de siège social ; ce transfert de siège
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