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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 28 novembre 2012, l'assemblée générale extraordinaire de la société N.G.I., qui s'est tenue en France et dont le siège social était alors situé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

. peut être regardé comme étant intervenu entre le 20 décembre 2012, date du transfert du siège social, et le 31 décembre 2012, dès lors que le bilan de clôture de la société F.G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba36

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

transfert du 5 mars 2004 sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège à ROME Via Ostriana, avec radiation d'office en date du 17 février 2005 par suite du transfert du siège au 29

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

résultent, d'une part, du transfert sans contrepartie, le 7 septembre 2015, par la première société à la seconde, de deux véhicules de transport sanitaire immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société A Investissements n'a déclaré au registre du commerce et des sociétés le transfert de son siège social au Luxembourg que le 18 mars 2013 et que sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade0df575634f1371edac

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 493 473 003, Ayant son siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

GOOGLE MAIL GOOGLE CLOUD FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Ayant son siège social [Adresse 41] [Localité 33] La société GOOGLE ADS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b4afd67ef77d000880b54f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société française BF Ltd prétend en dernier lieu venir aux droits de la société BF qui aurait perdu sa personnalité morale du fait du transfert de son siège social au Royaume-Uni le 17 avril 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de3e676b73dd81b96f32

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Air France KLM Group a confié à la société Acna, filiale de la société Servair, une prestation de nettoyage d'avions qui a été sous-traitée à la société City One Airport.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SARL Saran Ambulance, qui a transféré le 19 décembre 2012 son siège social 4 rue Henri Desforges à Orléans, dans une zone franche urbaine, s'est prévalue au titre de l'exercice 2013 du régime de faveur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beac

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Son siège social était au même endroit que celui de la société Nestlé Produits Laitiers Frais et que Chambourcy SA.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038 SNC ANNE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son gérant, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 419 600 797 Ayant son siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4154c6ec55cf7100e6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Dès lors, elle considère être fondée à venir aux droits de la société SMVI SA à la suite du transfert de son siège social en Grande-Bretagne.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2155

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

les sociétés Indigo Park et Sepadef de leur demande portant sur le transfert du siège statutaire du Sams.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7J-OIY5 S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENTc/S.E

695e357975782d5f0610b4b5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 572 089 811, ayant son siège social social [Adresse 1] Représentée par Maître Elisabeth CLOSSE, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadbcb8dca058e3e7e1c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

JV, prise en la personne de son Président, Monsieur [U] [N], domicilié audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 882 641 947, Ayant son

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suite à ce jugement, la société Lundi matin logistics, immatriculée le 26 février 2025, a repris l'exécution du contrat conclu entre la société Dispeo et la société [E] technologies France.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

687b2a29e24ceec1d00d9046

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Kbis produit, qu'à la date de cette demande, cette adresse ne constituait qu'un projet de transfert, la mention du 27 avril 2022 y figurant faisant état du « projet de transfert du siège social à compter

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44594cdc6046d472ebecc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] [Q] société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3] (suite à transfert du siège social du 7 janvier 2021), immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 480 829 837, société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c7ccdc6046d479b832c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Une société LV Quotidien Le Veinard Quotidien Hippique de droit anglais a été créée au Royaume Uni sous le numéro 14768331 à la suite de la décision de ce transfert de siège social ; ce transfert de siège

Source officielle

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