, et dont le prétendu accord résulte d'un faux, ne peuvent être considérées comme porteurs de parts de la société DHCV, ni tenues des engagements résultant de la transformation irrégulière en société en

au [Adresse 2] ; - dire et juger que l'installation des doubles portes fenêtres édifiées sur les balcons, non autorisées par l'assemblée générale des copropriétaires, constituent une atteinte irrégulière

portant atteinte aux parties communes, que si ces nouvelles pièces n'avaient pas été crées, les infiltrations d'eau constatées l'auraient été sur une terrasse ouverte aux quatre vents, que les transformations

litigieux soit implanté sur le lot des appelants ; - les appelants postulent que l'emprise du transformateur est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas en mesure de produire la convention de mise à

Sans réponse, la SCI Magliano a saisi le tribunal administratif de Nice qui, par un jugement du 12 mars 2024, a jugé que l’emprise de ce transformateur électrique était irrégulière et a condamné la société

[J] soutiennent que les intimés ne démontrent pas que leur action à leur encontre serait prescrite dès lors qu'ils ne justifient pas que les emplacements de stationnement irrégulièrement transformés en

de fonds ; du transfert des fonds livrés par les transporteurs et destinés à l'agence, conformément à la procédure en vigueur, eu égard à la configuration particulière des locaux sites du [Localité 4

Dès lors, le transfert est irrégulier, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la régularité de l'information et consultation des instances représentatives du personnel.

[D] a été transféré de la société Transport Flora à la société E-Colis, qui a repris le contrat Chronopost perdu par la société Transport Flora le 1er juillet 2019, et il est indifférent que la société

Dès lors, le transfert est irrégulier, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la régularité de l'information et consultation des instances représentatives du personnel.

de voyageurs (FNTV) et nouveau titulaire du marché négocié et de la ligne de transport scolaire correspondante.

Dès lors, le transfert est irrégulier, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la régularité de l'information et consultation des instances représentatives du personnel.

Elle a exercé les fonctions de cheffe de pôle versement transport.

l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée

Dès lors, le transfert est irrégulier, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la régularité de l'information et consultation des instances représentatives du personnel.

A..., par courrier du 30 octobre 2009, qu'à la suite de la réorganisation du transport interurbain décidée par le Conseil Général, la ligne qu'il exploitait Pointe à Pitre/ Anse Bertrand avait été transférée

Dès lors, le transfert est irrégulier, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la régularité de l'information et consultation des instances représentatives du personnel.

Dès lors, le transfert est irrégulier, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la régularité de l'information et consultation des instances représentatives du personnel.

du domaine public et la perte de redevance qui en résulte pour le gestionnaire est établi ; - en raison de l’occupation irrégulière des dépendances appartenant au domaine public, dont elle assure la

/Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. " 4.