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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de marchandises et qu'ils n'offrent que deux places assises, il appartenait à l'administration d'apporter la preuve que ces véhicules étaient en réalité destinés au transport de voyageurs.
Source officielleSociale B salle 3
689acc158a5703d75a6685a3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société SPLTISA exploitait quant à elle un réseau de transport de voyageurs dans l'avesnois autour de [Localité 3].
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 279 de ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : (…) b quater. les transports de voyageurs (…) ». 8.
Source officielleSécurité sociale
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27 septembre 2011
27 septembre 2011
ou organise des transports touristiques occasionnels de longue distance ou applique la convention collective du transport routier de voyageurs et non du transport urbain de voyageurs ne peut suffire à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de voyageurs, d'annuler le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
scolaire et du transport de voyageurs ; il ne peut dès lors être soutenu que la commune ne pourrait être regardée comme ayant organisé des transports sur son territoire avant le 1er juillet 2021 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Pour considérer qu'une partie de son activité de mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur ne répondait pas à la définition du contrat de transport de voyageurs, le vérificateur a relevé que les
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Transports
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
' pour la marque G7 n°624 et services de 'transports de voyageurs' pour la marque G7 n°381.
Source officielleAvis
CADA:20155447
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission relève à titre liminaire que la RATP est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France, un établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
scolaire et du transport de voyageurs ; il ne peut, dès lors, être soutenu que la commune ne pourrait être regardée comme ayant organisé des transports sur son territoire avant le 1er juillet 2021 ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
faire droit à sa demande de saisine pour avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - ses prestations " mariage " constituent des prestations de transport
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ou le nombre de voyageurs transportés en groupe.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de voyageurs, de sorte que la référence à un conducteur du transport de voyageur est sans aucun lien avec la notion de durée d'équivalence ; le recours aux heures d'équivalence existe dans le secteur
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, les prestations proposées à ses clients par l'entreprise A ne relevaient pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de voyageurs comprenant les services de transports publics réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts, constituée par l'organisation de promenades en mer, sans que la circonstance que le navire réalise également des actions de transport
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / b quater. les transports de voyageurs ; / () ". 5.
Source officielleAvis
CADA:20092466
16 juillet 2009
16 juillet 2009
La commission relève que la régie autonome des transports parisiens (RATP) est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France
Source officiellePage 1 sur 414