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2 552 résultats pour « trouble causé à un immeuble voisin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

') Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage : 8.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

') Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage : 8.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

') Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage : 8.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad145cdc6046d47bf7f78

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Cette responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage constitue une source autonome de responsabilité.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le trouble anormal de voisinage': Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440facdc6046d472e5c82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

anormal de voisinage causé à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La responsabilité de l'auteur du trouble anormal de voisinage n'est pas conditionnée à la démonstration d'une faute mais à l'anormalité du trouble causé.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0120cdc6046d4757cce2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] n'a pas causé un trouble anormal au voisinage à MM. [T], [C] et [Q] [Z] et Mmes [O] et [M] [Z] ; - débouté MM.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9981c5c93fe8a0b17ebc6

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Monsieur [B] [P] et son épouse, Madame [T] [S], alléguant souffrir d'une diminution de leur servitude de vue et d'un trouble anormal du voisinage du fait du rehaussement de la toiture de la grange litigieuse

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fc003cdc6046d47ea1c71

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur les troubles anormaux du voisinage 21.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192e03cdc6046d4754bfce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [B] se prévaut du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec9cdc6046d473092ef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] [O] la somme provisionnelle de 2 000 euros en réparation des préjudices subis pour trouble anormal du voisinage, . condamner solidairement M. [X] [G] et Mme [F] [G] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e0cdc6046d47049553

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

anormaux du voisinage causés par cette construction.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bc6cdc6046d4754938a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] a causé des troubles de voisinages dénoncés par Mme [N] et Mme [A], qu'une enquête a été diligentée et que le service de médiation a été saisi mais que l'appelant n'a pas répondu aux sollicitations

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En l'espèce, il résulte des pièces produites que le bailleur a été informé par plusieurs voisins de Mme [G] des troubles de voisinage causés par cette dernière.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefcacdc6046d4788f7c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [N] [Z] est propriétaire de l'immeuble voisin situé [Adresse 3].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d72cdc6046d479ba343

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à autrui un trouble anormal du voisinage.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fa6cdc6046d4754ef4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

situation constitue un trouble anormal du voisinage.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd8012cdc6046d470473ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.La SCI OCEAN est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à LACANAU, édifié sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], voisine du bien sis

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et qu'à défaut, il en devra réparation, même en l'absence de faute.

Source officielle

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