[I], lorsque celui-ci a déposé ce nom à titre de marque en 2009, et l'appelante, lorsqu'elle est devenue titulaire de cette marque par cession, le 27 août 2013, ou lorsqu'elle a déposé successivement les

acte d'huissier du 2 novembre 2011 en dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale et réparation du préjudice en résultant.

au surplus que la marque 'Nordin' a été déposée le 4 août 1983, régulièrement renouvelée depuis, et que les agissements reprochés à la société Asserdis concernent également l'atteinte à cette marque.

ce qu'elle l'a exploité antérieurement à la société BERTHOLD FRANCE, à titre de nom commercial et de marque d'usage, JUGER que la société Automatisme Mesure Contrôles et Conseils dispose des droits antérieurs

déposé, le 1er juin 1989 à titre de marque, les termes " Le 59 ", dans les classes 16, 35, 38, 41 et 42 et que ce dépôt et l'usage de cette marque par la publication par elle d'un journal d'annonces gratuites

de la marque )" ; Considérant que la protection légitime des droits attachés au dépôt d'une marque doit se concilier avec le nécessaire respect des règles de la concurrence ; qu'en l'état de l'instruction

Elles soutiennent également que l'usage par la société FLEX'CIBLE de sa dénomination à titre de nom commercial, d'enseigne et de marque, est constitutif, en raison du risque de confusion, de concurrence

» qu' elle a déposée, le 6 mars 1997, ne peut constituer une contrefaçon de la marque « FREE » déposée antérieurement par la S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée

Si la société [T] bénéficie de marques figuratives en lien avec leur gamme « Les Minis » antérieures à celles de la marque verbale « Les Mim's » déposées par la société Sodebo, elles n'allèguent pas, dans

antérieure au dépôt, une marque d'usage ne constitue une antériorité opposable que si elle est enregistrée, ce qui n'est pas le cas, ou s'il s'agit d'une marque notoire ; que la notoriété d'une marque

antérieur au dépôt de la marque du sigle CFJ à titre de nom commercial ; Que pour preuve de cette usage, elle verse aux débats des plaquettes publicitaires, des bulletins d'inscription relatives à

à titre de marque.

FRONTLINE sur le territoire français antérieurement au dépôt de la marque FIPROLINE, ses publicités ne portant que sur le vocable 'FRONTLINE COMBO' marque distincte de celle invoquée, portant sur des

que le tiers qui souhaite utiliser le nom de pari hippique Tiercé s'en trouvera empêché du fait de la marque déposée ; que d'autres opérateurs monopolistiques que le GIE PMU utilisaient avant le dépôt

Sur l'action en concurrence déloyale et parasitaire par l'atteinte par l'atteinte à la dénomination sociale, le nom de domaine et l'enseigne de la société Rent a Car par l'usage et le dépôt de la marque

de cette marque ; Qu'elle en conclut que faute de preuve d'un usage sérieux en France à titre de marque et pour l'ensemble des produits et services désignés dans le dépôt de la marque 'GIANT', il convient

de la marque française «'RUSH'», et prononcer sa nullité ; A titre encore plus subsidiaire, - juger qu'il n'est pas fait usage sérieux de la marque française «'RUSH'», et prononcer sa déchéance

société GUCCIO GUCCI aurait postérieurement déposé à titre de marques d'autres formes de mors, ce qui conforterait sa volonté de s'approprier frauduleusement le signe opposé, particulièrement à la mode

dépôts frauduleux desdites marque par M.