Il s'en déduit, de la même manière que le seul dépôt d'une marque ne caractérise pas un usage dans la vie des affaires (Cass.

S'agissant de l'usage dans la vie des affaires, la CJCE, devenue CJUE, a dit pour droit dans l'arrêt [G] C-17/06 du 11 septembre 2007, que, si une dénomination sociale, un nom commercial, ou une enseigne

et de l'enregistrement de la marque MATCH-EXPERT, - dire que 1'usage dans la vie des affaires de la marque MATCH-EXPERT constitue une imitation de la marque MATCH, - condamner la société Infolégale

Il ne conclut pas sur le moyen tiré de ce qu'il chercherait à s'approprier le monopole d'un signe désignant un lieu géographique dont nombre d'opérateurs économiques font usage dans la vie des affaires

dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque : (...)

dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque : (...)

avec la directive communautaire 2008/95/CE qui dispose en son article 5 que le titulaire [d'une marque enregistrée] est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

Le jugement dont appel a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Dit que l'usage en France dans la vie des affaires du signe '[C]' pour désigner des boissons alcooliques de cognac par

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 7 février 2023 et mise en délibéré au 3 avril 2023.

Elle relève également que le signe litigieux est utilisé à titre publicitaire sur internet ce qui constitue un usage dans la vie des affaires.

Aux termes de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, 'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

dans la vie des affaires du signe 'ASPIVEX' contrefaisant, de fabriquer et commercialiser, et plus généralement de faire usage dans la vie des affaires du kit de 1er secours et de la pompe à venin ASPIVEX

NOUS S'agissant de l'exploitation de la dénomination PUBLICIS ET NOUS en tant que nom commercial, il convient de rechercher en premier lieu si la société Services Marketing Diversifiés en fait un usage

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (...) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude

[L] [D], que le fondement de la demande réside dans le droit exclusif du propriétaire de la marque d'en faire usage dans la vie des affaires afin de désigner les produits ou services couverts par l'enregistrement

A la suite d'une régularisation, la demande vise les produits suivants : « Vins bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Champagne ».

Selon les dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, ' Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des

Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps DÉBATS à l'audience publique du 4 mars 2025 après rapport oral de l'affaire