A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

Toutefois, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone

effectif ; que l'usage effectif d'un terrain est celui résultant de la volonté de son propriétaire, en l'espèce un usage industriel et commercial.

de construction ou à défaut de son usage effectif, à la date de référence et qu'est pris en considération l'usage effectif du bien un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration

La parcelle doit être évaluée au regard de son usage effectif c'est-à-dire celui du terrain nu en friche et bois taillis.

de bureaux ; - cette parcelle, située en zone urbaine, à proximité de la commune de [Localité 8], devait être qualifiée de terrain bâti ou au minimum de terrain à bâtir, ce qui correspondait à son usage

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole ou d'agrément en l'espèce.

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole ou d'agrément en l'espèce.

peut utilement ni sérieusement soutenir que, par application d'une prétendue " coutume " consistant, en pareille occurrence, à éluder la partie du nom précédant la particule, il ne peut justifier de l'usage

ou ND ainsi que l'interdiction de certaines activités et les restrictions apportées à d'autres caractérisent une restriction au droit de jouissance du bien susceptible d'être indemnisé au regard de l'usage

Sur la consistance du bien et son usage effectif 8.

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.