Saint-Hilaire-de-Brethmas faisant l'objet d'une procédure d'expropriation partielle, au profit de l'Etat, sans répondre aux conclusions de l'exproprié qui soutenait que la date de référence à laquelle devait s'apprécier l'usage

expulsion ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la consistance des lieux loués s'agissant d'une chambre d'une superficie de 7 m exclut manifestement qu'ils soient destinés à l'usage

rejet

, qu'il ne peut plus être débattu à nouveau et que, dans ces conditions, les parcelles expropriées ne peuvent pas être qualifiées de terrain à bâtir et doivent être évaluées en fonction de leur seul usage

d'une obligation relative à la conception et à l'usage spécifique qui en était attendu, d'où il suit qu'en prononçant la résolution du contrat pour l'inexécution d'une obligation qui n'incombait pas à

L'appelante fait ainsi valoir que le bien exproprié doit être indemnisé au regard de son usage effectif à la date de référence.

«emplacement privilégié» sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code

Mais la qualification du terrain est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif, de sorte que M.

terrains appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 13-15, I du Code de l'expropriation, la règle de principe est que le juge doit prendre seulement en considération l'usage

de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme ; 2°) que faute d'avoir retenu la qualification de terrain à bâtir de la parcelle, objet de l'expropriation, les juges se devaient de prendre en compte l'usage

emplacement privilégié » sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code

privilégié» sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation

expropriées servaient notamment d'assiette à une route qui avait été construite 10 ans auparavant par la commune et qu'il devait nécessairement être tenu compte de cette consistance du terrain et de son usage

terrains appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 13-15.1 du code de l'expropriation, la règle de principe est que le juge doit prendre seulement en considération l'usage

D... fait grief aux arrêts de fixer la valeur des parcelles à la date du 20 avril 1983, compte tenu de leur usage effectif le 26 mai 1981, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation, alors, selon

de son usage effectif ; qu'en évaluant une parcelle ne méritant pas la qualification de terrain à bâtir à partir d'un élément de référence tiré d'un arrêt qu'elle avait précédemment rendu, le 20 mars

d'Indre-et-Loire, l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1993), statuant sur renvoi après cassation, retient que si le terrain avait un an avant la date d'ouverture de l'enquête d'utilité publique, un usage

privilégié » sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation