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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
Estimant qu'elles subissaient des préjudices financier et moral du fait du raccourcissement du délai d'entrée en vigueur de l'interdiction de vente des produits concernés pour un usage non professionnel
5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
non professionnel du véhicule de service.
2ème Chambre
659f95f63328fa00087a251c
9 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 8 juillet 2017, Madame [E] [X] a souscrit un contrat de prêt « de trésorerie à usage non professionnel » d'un montant de 119 287,57 euros auprès de la Caisse d'épargne
TROISIEME CHAMBRE
651fa541c601f08318991687
5 octobre 2023
[O] [L] et Mme [S] [L] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4]. M.
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. () / Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la
68709b78123db6632de3168a
10 juillet 2025
LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD C/ [X] [L] REOUVERTURE DES DEBATS Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024d
5 février 2013
pouvaient avoir plusieurs origines, en particulier, l'utilisation d'applicatifs inadaptés à usage non professionnel", notamment des jeux en flash ou des applicatifs de téléchargement ; Attendu que le
Pôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad7
30 juin 2017
17783,88 € le 11 janvier 2014 ; Que le compte titre a été transféré dans les livres de Boursorama le 27 février suivant ; Considérant que le 23 avril 2013, la SCI souscrivait un prêt de trésorerie à usage
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be687
3 juillet 2025
Elle expose ainsi que la garantie offerte exclue expressément l'usage professionnel des biens sinistrés et que ceux-ci sont, en l'espèce et à l'évidence, destinés à tel usage.
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
'Que le contrat de travail mentionne que le véhicule de service est réservé à un usage professionnel et sur validation d'un ordre de mission , qu'en l'espèce le fait de quitter le site en contravention
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
Ainsi, alors même que la destination n'est pas renseignée et alors qu'aucun élément au dossier ne remet en cause son affectation à un usage non professionnel, le bâtiment projeté ne saurait être regardé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
Cette utilisation pourrait être requalifiée comme étant une utilisation privée et non professionnelle.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C
65a0e8865bbe450008b2ccb8
11 janvier 2024
Elle ajoute que la SCEA des vignobles JM Carrille lors de la commande a coché la case usage non professionnel sur le bon de commande.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
, et les biens à usage non professionnel, à l'exclusion du préjudice de perte d'exploitation.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca0
19 octobre 2022
' II a été constaté que des dépenses à usage non professionnel ont été effectuées avec la carte affaires ; dépenses quotidiennes et inappropriées.
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
L'expert retient la fragilité de la construction qui est ancienne, très mal fondée, hétérogène et non raidie.
6253cda8bd3db21cbdd9408a
26 juin 2018
a garanti l'absence, e/ en cas de défaut de la prestation de service et/ou d'autres prestations, dans la mesure où la responsabilité pour les dommages corporels et les dégâts matériels des objets à usage
5ème chambre sociale PH
6a1fba8ccdc6046d47e94b1f
2 juin 2026
moqueries sur l'entreprise, dans la mesure où ces faits ne constituent ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, dès lors que les messages envoyés par la salariée l'étaient sur un réseau social à usage
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777f9
17 octobre 2025
annexée au règlement Intérieur prévoit l'usage non professionnel des moyens informatiques et de communication électronique de l'entreprise ; - selon ladite charte « L'employeur se réserve le droit de
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43133
21 janvier 2025
[K] [U] par la société Perault Jean-Louis et d'autre part rien n'indique que c'est dans le cadre d'un usage non-professionnel que M.
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