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29 099 résultats pour « usage non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Estimant qu'elles subissaient des préjudices financier et moral du fait du raccourcissement du délai d'entrée en vigueur de l'interdiction de vente des produits concernés pour un usage non professionnel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02226_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

non professionnel du véhicule de service.

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95f63328fa00087a251c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 8 juillet 2017, Madame [E] [X] a souscrit un contrat de prêt « de trésorerie à usage non professionnel » d'un montant de 119 287,57 euros auprès de la Caisse d'épargne

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa541c601f08318991687

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[O] [L] et Mme [S] [L] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4]. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. () / Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la

Source officielle
CA

3ème chambre

68709b78123db6632de3168a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD C/ [X] [L] REOUVERTURE DES DEBATS Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024d

Appel

5 février 2013

5 février 2013

pouvaient avoir plusieurs origines, en particulier, l'utilisation d'applicatifs inadaptés à usage non professionnel", notamment des jeux en flash ou des applicatifs de téléchargement ; Attendu que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ad7

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

17783,88 € le 11 janvier 2014 ; Que le compte titre a été transféré dans les livres de Boursorama le 27 février suivant ; Considérant que le 23 avril 2013, la SCI souscrivait un prêt de trésorerie à usage

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be687

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose ainsi que la garantie offerte exclue expressément l'usage professionnel des biens sinistrés et que ceux-ci sont, en l'espèce et à l'évidence, destinés à tel usage.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

'Que le contrat de travail mentionne que le véhicule de service est réservé à un usage professionnel et sur validation d'un ordre de mission , qu'en l'espèce le fait de quitter le site en contravention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Ainsi, alors même que la destination n'est pas renseignée et alors qu'aucun élément au dossier ne remet en cause son affectation à un usage non professionnel, le bâtiment projeté ne saurait être regardé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette utilisation pourrait être requalifiée comme étant une utilisation privée et non professionnelle.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C

65a0e8865bbe450008b2ccb8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute que la SCEA des vignobles JM Carrille lors de la commande a coché la case usage non professionnel sur le bon de commande.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1530

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, et les biens à usage non professionnel, à l'exclusion du préjudice de perte d'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

' II a été constaté que des dépenses à usage non professionnel ont été effectuées avec la carte affaires ; dépenses quotidiennes et inappropriées.

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab681f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'expert retient la fragilité de la construction qui est ancienne, très mal fondée, hétérogène et non raidie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

a garanti l'absence, e/ en cas de défaut de la prestation de service et/ou d'autres prestations, dans la mesure où la responsabilité pour les dommages corporels et les dégâts matériels des objets à usage

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba8ccdc6046d47e94b1f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

moqueries sur l'entreprise, dans la mesure où ces faits ne constituent ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, dès lors que les messages envoyés par la salariée l'étaient sur un réseau social à usage

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777f9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

annexée au règlement Intérieur prévoit l'usage non professionnel des moyens informatiques et de communication électronique de l'entreprise ; - selon ladite charte « L'employeur se réserve le droit de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43133

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[K] [U] par la société Perault Jean-Louis et d'autre part rien n'indique que c'est dans le cadre d'un usage non-professionnel que M.

Source officielle

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