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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886c0
28 juin 2006
divorce aux torts du mari ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur l'usage du nom du mari ; - dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; - condamné Marc X... à verser à Le'la Y... une somme de
6253c9a1bd3db21cbdd88dc9
12 octobre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 1ARRÊT DU 12/10/2006* * * No RG : 04/06853Tribunal de Grande Instance de LILLEJugement du 30 Septembre 2004REF : FB/CBAPPELANTMonsieur Etienne Marie Cornélie X...
6253ca76bd3db21cbdd8b1a6
7 février 2008
Edouard Y..., - dire qu'elle pourra conserver l'usage du nom patronymique de son mari, - condamner M.
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
du nom patronymique de son mari, - partagé les dépens par moitié.
6253caa8bd3db21cbdd8bac4
6 mars 2008
Marie- Sol ROBINET.
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
Gérard Yves François Joseph Marie LE X... Y.../ Mme Yvette Eugénie Marie LE Z... épouse LE X... Réformation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM A...
6253caafbd3db21cbdd8bc22
27 mars 2008
du mariage, c'est à dire la durée importante au cours de laquelle elle a été socialement connue sous le nom de son mari, * le fait d'avoir, étant suissesse d'origine, abandonné son pays, sa langue
6253ccefbd3db21cbdd91bfa
3 novembre 2014
, débouté la femme de sa demande aux fins de conserver l'usage du nom du mari, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, maintenu à la somme de 300 euros par mois avec indexation
6253c9c3bd3db21cbdd892c8
30 janvier 2007
produite par monsieur G... mentionne son domicile à POISSY, avenue Foch ; Considérant que Martine X... avait laissé un mot manuscrit à son mari ainsi rédigé : "aucun souci.
6253c983bd3db21cbdd88891
25 septembre 2006
- sur l'usage du nom marital L'article 263 ( ancien),du code civil seul applicable à l'espèce dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
le jugement sur ce point, et débouter Mme Michèle Y... de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari, - si néanmoins, par extraordinaire, la Cour devait faire droit à la demande de Mme
6253cb0dbd3db21cbdd8cc03
11 mars 2008
No 06 / 02909 CF / B SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 11 MARS 2008 Appel d'un Jugement (No
Pôle 3 - Chambre 2
6162f3c824fee0dd3d00610a
26 septembre 2012
Par jugement contradictoire du 14 septembre 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris a : - prononcé le divorce, - autorisé Madame [O] à faire usage du nom de son
Pôle 3 - Chambre 3
5fda683a254004b167ed3637
4 juillet 2019
Sur l'usage du nom de l'époux: Mme [Q] sollicite de pouvoir faire usage du nom du mari associé au sien en faisant valoir un intérêt professionnel. M.
6253cac9bd3db21cbdd8c104
22 mai 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2008 No 2008 / 472 Rôle No 07 / 12939 François X... C / Danièle Y... épouse X...
6253cd43bd3db21cbdd92cde
11 janvier 2016
Sur l'usage du nom marital Attendu que l'époux s'oppose à la demande formée par l'épouse de continuer à user de son nom marital ; Que le premier juge a rejeté la demande de l'épouse, estimant que
6253c9b3bd3db21cbdd89108
14 mars 2007
DOSSIER N 06 / 02705 ARRÊT DU 14 Mars 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 14 Mars 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
de son nom de jeune fille, - statuant sur les mesures concernant les enfants.
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
, chaque époux reprend l'usage de son nom, la femme pouvant conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci , soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier
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25 octobre 2007
l'usage du nom patronymique de son mari, - condamner M.
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