Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85214
7 septembre 2000
7 septembre 2000
Elle soutient à titre principal que l'accord conclu avec Monsieur de X... portait sur une vente avec paiement du prix comptant, et non sur une vente à crédit soumise à la loi du 10 janvier 1978 relative
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e9
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] [H] à lui payer la somme principale de 3'672'600 Fcfp en exposant lui avoir vendu des bijoux en or suivant deux contrats de vente à crédit successivement signés les 21 février et 28 novembre 2012 sous
Source officielle1re Chambre A
61635157a2ead9ed860b6f83
29 mars 2011
29 mars 2011
commande : 'VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (LOA) En cas de vente à crédit ou de LOA au sens de la loi du 10 janvier 1978, une mention sera expressément portée aux conditions particulières
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87892
22 février 2005
22 février 2005
d'honorabilité ; Attendu que le préjudice étant calculé selon les pertes réelles de recette, et non par référence à une hypothétique impossibilité de se servir du terminal de paiement carte bleue -la vente
Source officielleCour d'Appel
SYGMA BANQUE, prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Patrick X
6253c897bd3db21cbdd85b46
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Dans le dernier état de leurs prétentions, les demandeurs ont sollicité, à titre principal l'annulation des contrats de vente et de crédit, à titre subsidiaire la déchéance du droit aux intérêts de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941fd
28 mai 2018
28 mai 2018
à la liquidation de la société TP MANU LEVAGE en date du 4 juin 2016; Statuant à nouveau, - constater la compensation légale entre les créances et dettes nées du contrat de location et du contrat de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86514
4 novembre 2002
4 novembre 2002
une publicité mensongère mais d'avoir acquis un blouson au dessus du prix communément pratiqué, ce dont elle ne justifie pas; SUR CE Sur la contravention de non respect des formalités relatives aux ventes
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423b
25 octobre 2018
25 octobre 2018
à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc8
2 novembre 2007
2 novembre 2007
au comptant en vente à crédit, d'annulation de la vente et de condamnation de la défenderesse au remboursement de l'acompte versé ainsi qu'à des dommages-intérêts et à une indemnité de procédure.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fda26b9441d466b7d8fc022
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Au soutien de ses prétentions, la société Talama fait essentiellement valoir que les parties ont conclu un contrat de vente à crédit et que l'aéroclub s'est comporté comme le propriétaire de l'avion en
Source officielle2 e chambre civile
69738a69cdc6046d476df541
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87094
27 janvier 2005
27 janvier 2005
. : 03/02363 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente APPELANT : Monsieur Antoine X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbb1730aa54e90a2f98ee6
7 février 2019
7 février 2019
à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2591a34ad100085819d7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
C'est également à raison que le tribunal a relevé que le compte bancaire ouvert au Crédit industriel et commercial sur lequel 212 500 euros issus de la vente en crédit-bail ont été versées, par ailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946fb
22 août 2019
22 août 2019
de délai de grâce, autorisé la vente amiable de l'immeuble, fixé à 120.000 euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu, fixé la créance du Crédit Mutuel à la somme de 67.409,78 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
25 avril 2019
Les 17 et 19 février 2017, Monsieur et Madame X... ont saisi le tribunal d'instance de Tours d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'ensemble contractuel de vente et de crédit et obtenir
Source officielle2ème Chambre
66162be699851e0008f1e71e
9 avril 2024
9 avril 2024
à tempérament ou à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb7eaaf44d62f53e860
12 mars 2013
12 mars 2013
dans le secteur MDP (Mécanismes pour un Développement Propre) afin de permettre à cette dernière de conclure des contrats d'achat et de vente de crédits de carbone dans la zone géographique suivante :
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb7498838522530346ed9a
7 mars 2019
7 mars 2019
entraîne celle du contrat de crédit, qu'en ne vérifiant pas la validité du bon de commande et en débloquant le crédit avant l'exécution complète du contrat de vente, la banque a commis une faute qui ne
Source officiellePage 1 sur 910