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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6f
6 mai 2003
6 mai 2003
X... : - d'avoir à QUIMPER, le 14 décembre 1998, procédé à une vente au déballage sans autorisation ou en méconnaissance d'une autorisation en l'espèce vente de sapins de Noùl et divers accessoires de
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
La preneuse est passée outre estimant que, dès lors que les travaux envisagés n'entraînent pas de percement de gros murs et sont destinés à la vente de vêtements et d'articles marins, l'autorisation du
Source officielle11e Chambre B
603748842f5e6126bc0b995f
23 avril 2015
23 avril 2015
Le tribunal d'instance a considéré que la gérance de SCI LEPANTE au vu de ses statuts était habilitée à délivrer congé pour vente sans autorisation de l'assemblée générale des associés.
Source officielleChambre Commerciale
6032c844017d693df3844fa5
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Il convient de constater que l'appelante ne soutient plus en cause d'appel l'irrecevabilité résultant du défaut de mise en cause du mandataire judiciaire ni le caractère irrégulier des mandats de vente
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec08ecdc6046d472863c7
24 juillet 2025
24 juillet 2025
clients et surtout des actifs immobiliers qui ont pu être cédés pour 4 400 000 euros, le liquidateur justifiant de l'existence 45 biens immobiliers de nature diverse en région parisienne et de leur vente
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MK7Q S.A.S. PAROSA CASSADOTEc/S.A
6285e0d96a1876057df5d29a
18 mai 2022
18 mai 2022
la force publique, Dit que les meubles qui resteraient dans les lieux seront inventoriés par huissier et remis aux frais de la société expulsée dans un lieu désigné par elle, ou à défaut dans tout autre
Source officielleChambre civile TGI
646c5a69a63ed2d0f8757b11
7 avril 2023
7 avril 2023
AUSTRAL AUTO, dont les «véhicules enregistrés en dépôt vente AUSTRAL AUTO", dont le véhicule appartenant a Madame [B] ; JUGER que les parties ont ainsi expressément entendu exclure de la cession de
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcc
22 janvier 2016
22 janvier 2016
liquidation judiciaire avec effacement des dettes et la mise en place d'un moratoire de 24 mois, voir à titre subsidiaire avec la mise en place d'un moratoire de 24 mois permettant la réalisation de la vente
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb25e405357f749ea851
31 octobre 2022
31 octobre 2022
LE PETIT MAS un terrain à SAINT PAUL DE VENCE pour un montant de 1 270 000 euros. La SCI VILLA SAINT PAUL est également propriétaire d'un terrain contigu à celui objet de la vente. La S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9c
6 avril 2011
6 avril 2011
Par ordonnance en date du 9 décembre 2009, il a homologué le projet de distribution du prix de vente.
Source officielle17e Chambre
60339dd47d0ed5528557c496
11 mai 2017
11 mai 2017
le troisième grief Le compte rendu de l'entretien préalable fait apparaître qu'au reproche de l'employeur concernant des honoraires abaissés à l'initiative du salarié en-dessous de 5% du prix de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89668
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Il ajoute que la réglementation sur la vente à crédit n'a pas été respectée, en particulier en ce qui concerne la faculté de renonciation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b7
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Daniel X..., d'un fonds de commerce de " station d'essence, bar, café, restaurant et vente d'accessoires auto ", situé dans un ensemble immobilier comprenant en outre une maison d'habitation.
Source officielleRETENTIONS
63c649afbe43307c9013b2d9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la république a décidé d'une convocation par officier de police judiciaire pour comparaître à l'audience du 22 septembre 2023 devant le tribunal correctionnel de Lyon pour répondre de l'infraction de vente
Source officielle3e chambre
6364bc30e405357f749eace3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[R], avocat, ait signé les contrats de location (qui ne sont pas des contrats de vente), les autorisations de prélèvement et les procès-verbaux de réception des matériels sans regarder leur contenu, au
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc65cdc6046d4736d0d4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'appel principal, la question n'est pas dévolue à la cour. 1- sur la rupture du contrat de travail L'employeur soutient que le salarié a commis une faute grave en subtilisant et en mettant en vente
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7507ffb526292dd6eec
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'appelante elle-même, la situation financière de la société [R] [Localité 6], dont les documents comptables mentionnaient un résultat déficitaire de 163.414 euros en 2023, nécessitait un déstockage par vente
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de passer seule l'acte de vente immobilière moyennant le prix de 95.000 € avec à défaut de vente amiable l'autorisation de vendre le bien aux enchères publiques à l'initiative de la société d'avocats
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ses écritures que ce mandat est destiné à « susciter des offres de gré à gré », ce qui n'est nullement évoqué dans les décisions du juge-commissaire et du premier juge, qui mentionnent un mandat « de vente
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635de2683f470e3416dc1c
19 janvier 2011
19 janvier 2011
euros - 13ème mois : 346,35 euros - congés payés afférents : 450,26 euros - remboursement de frais professionnels : 2.540;32 euros -indemnité de local : 4.288 euros - dommages et intérêts pour vente
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