AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372139cd580146773f2004
6 mai 1990
6 mai 1990
18.363), que la société Seda, qui était concessionnaire de la société des Automobiles Peugeot (société Peugeot) a demandé en référé la condamnation de cette dernière au paiement d'une provision pour la vente
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cr
61372610cd58014677422b0c
28 septembre 1999
28 septembre 1999
de toute demande d'autorisation, n'abrogeait pas lesdites dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, la cour d'appel a violé celles-ci ; "alors, d'autre part, que l'autorisation de
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