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281 139 résultats pour « vente sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372139cd580146773f2004

Cassation

6 mai 1990

6 mai 1990

18.363), que la société Seda, qui était concessionnaire de la société des Automobiles Peugeot (société Peugeot) a demandé en référé la condamnation de cette dernière au paiement d'une provision pour la vente

Source officielle

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CC

cr

61372610cd58014677422b0c

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

de toute demande d'autorisation, n'abrogeait pas lesdites dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, la cour d'appel a violé celles-ci ; "alors, d'autre part, que l'autorisation de

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d28

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Langlais-Lecomte a alors assigné la société Hugau pour faire constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, soutenant que des travaux avaient été réalisés, postérieurement à la vente

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e29

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Paris dont l'objet consistait dans l'achat et la vente d'accessoires autos et notamment l'organisation de la vente dans la région parisienne des articles distribués par la Y...

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

bricolage ; Que Patrick X..., dirigeant de la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de vente sans l'autorisation requise, infraction prévue et réprimée par l'article

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

et des parkings de l'hypermarché, d'une part, des station service et centre auto, d'autre part, situés de chaque côté d'une avenue antérieure à la création de la ZAC et constituant un axe important de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300457

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

(le notaire) de son impossibilité de signer l'acte de vente, faute d'autorisation de la préfecture de procéder à une cession au prix de un euro. 3.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13296cdc6046d477d39a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable émise et acceptée le 02 février 2023, la société DIAC a consenti à Monsieur [G] [Z], sur le lieu de vente

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735342

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 novembre 1985 par le commissaire de la République des Hauts de Seine, à une amende de 2 500 F pour stationnement de son bateau "Pick au vent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104255_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans un courrier du 18 mars 2021, le préfet de l'Isère lui a indiqué qu'il validait sa demande de restitution de carte professionnelle mais dans le même temps attirait son attention sur le fait que la vente

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e600cfcdc6046d47e3123a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [V] AUTOMOBILES a déclaré exercer l'activité suivante : négoce de tous véhicules négoce location réparation entretien de tous vehi- cules - vente d'accessoires auto et lubrifiants

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d60

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1986), statuant en référé, que la société Cérès a fabriqué et mis en vente en décembre 1985 une série de " documents artistiques

Source officielle
CC

cr

éesc/Philippe Y

61372542cd5801467741c443

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

des véhicules proposés à la vente" (cf. arrêt attaqué, p. 2, attendu unique) ; "qu'au cas de l'espèce, est posé le problème de l'identification des véhicules proposés à la vente par Auto-éco et de ceux

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c94a

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, pour vente sans autorisation de médicament vétérinaire, l'a condamné à une amende de 8 000

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3de36cdc6046d472611a6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03823 N° de PC : 2023J01419 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : I'EURL AUTO

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101410_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A demande au tribunal d'étudier avec bienveillance le dossier relatif à la vente de l'autorisation de stationnement de taxi (ADS) n° 1 " Les cochards " qu'il détient sur le territoire de la commune de

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CC

civ3

60794d0e9ba5988459c47f74

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

de construire à 2,50 mètres de la limite séparative des deux fonds, que cette autorisation a pour nécessaire conséquence d'interdire à celui qui l'a consentie de demander la mise en conformité de l'immeuble

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CC

soc

61372269cd580146773fcc01

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

l'entreprise sans reproche particulier constitue, selon une jurisprudence bien établie, une circonstance propre à atténuer la gravité de la faute ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la vente

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

pharmaceutique sans autorisation, sans répondre au moyen, soutenu dans les conclusions régulièrement déposées par ces derniers, selon lequel réserver aux pharmaciens la vente en vrac de plantes qui peuvent

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300609

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

délai compris entre le 1er mai 2002 et au plus tard le 1er décembre 2002 de sa volonté d'acquérir les biens au prix convenu était dans la commune intention des parties une condition de réalisation de la vente

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