Conseil d'État6 SSRejet
Conseil d'État · 6 SS — 22 juin 1988
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007735342
- Date
- 22 juin 1988
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de délai pour l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Rejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la requête enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédérick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat accorde un sursis à l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris : °1) l'a condamné, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 novembre 1985 par le commissaire de la République des Hauts de Seine, à une amende de 2 500 F pour stationnement de son bateau "Pick au vent" sans autorisation depuis le 5 août 1985, en rive droite de la Seine à Levallois-Perret, °2) lui a enjoint de quitter les lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous peine d'astreinte de 100 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Spitz, Auditeur, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à demander un délai pour l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint de déplacer, dans les deux mois, son bâteau stationné sans autorisation sur la rive droite de la Seine à Levallois-Perret ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'accorder un tel délai ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 SS
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 juin 1988
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007735342
Données disponibles
- Texte intégral