CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a0ff8c5cdc6046d478a39f1
20 mai 2026
Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du
6a0ff8d0cdc6046d478a3abf
Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat
6a1a7910cdc6046d47753447
28 mai 2026
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du
6a192e35cdc6046d4754c417
22 mai 2026
6a0ff8cccdc6046d478a3a9d
6a1a790acdc6046d477533d8
Si je ramène le passeport pourrais-je être libéré '' Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration
6a1a7903cdc6046d47753336
6a1a7906cdc6046d47753389
déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal
69fc2cbdcdc6046d47e3a321
6 mai 2026
6a1a790dcdc6046d477533fd
6a0ff8b6cdc6046d478a38c6
21 mai 2026
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel à l'exception de la contestation de l'arrêté
6a1fc0c6cdc6046d47ea406a
6a0ff8bdcdc6046d478a3974
Vous allez me libérer Monsieur '' Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande
6a192e26cdc6046d4754c2f1
6a192e31cdc6046d4754c3b9
6a113ad2cdc6046d47a69fbb
6a192e2dcdc6046d4754c39e
69d9e413cdc6046d47d9cf73
8 avril 2026
69fc2cb9cdc6046d47e3a253
6a1fc092cdc6046d47ea3cb1
27 mai 2026
Page 1 sur 3108