Cette omission partielle ne pourrait être qu'un vice de forme et en l'absence de démonstration d'un préjudice, le recours étant exercé, elle ne peut avoir aucune conséquence juridique.

[N] [C] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin que la déclaration d'appel soit déclarée nulle pour vice de forme ; Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées

de forme.

{"description": "La cour pourrait annuler les titres ex\u00e9cutoires pour vice de forme ou tardivet\u00e9, ou confirmer leur validit\u00e9 en rejetant les arguments de la soci\u00e9t\u00e9.

sans inviter \u00e0 r\u00e9gularisation, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.", "motivation": "La requ\u00eate est irrecevable en l'absence de r\u00e9gularisation des vices

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