PERMIS DE FAIRE FONCTIONNER LA CHAINE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES ; QUE CES DIFFICULTES, QUI NE POUVAIENT TOUTES S'EXPLIQUER NI PAR DES INCIDENTS TECHNIQUES INEVITABLES, NI PAR UNE INSUFFISANTE FORMATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Créteil, demeurant place

de la société ; qu'il est fait grief aux décisions attaquées d'avoir déclaré nul cet appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Athis-Mons, agissant en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant chez M.

que l'absence de signification du jugement entrepris à l'avocat de Mme [Z] était soumis au régime des vices de forme, la cour d'appel a violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile. »

l'assignation sans que le CHSCT ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice

amiable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices

connaissance du rapport, a été à même d'en critiquer le contenu dans ses conclusions, de sorte que le principe de la contradiction n'a pas été violé et que les irrégularités invoquées ne constituent que des vices

. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Emmanuel Y..., demeurant ...

QUE, SI L'ARTICLE 1937-4°, DEVENU EN 1965 L'ARTICLE 1940-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS AU PARAGRAPHE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine (la caisse) à la suite de l'exécution estimée défectueuse d'une prescription médicale ; que cette sanction ayant été ultérieurement annulée pour vice

Rejet de l'appel du dirigeant et confirmation du jugement déféré. L'exception de procédure est jugée irrecevable car elle n'a pas été soulevée devant le premier juge avant toute défense au fond et par

En l'absence de refus des parties pour l'application des dispositions sus-visées, l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour. COMPOSITION DE LA COUR : Lors du délibéré : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PRESENTEE PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DEVANT LES PREMIERS JUGES, NE PEUT ETRE TENUE POUR SUFFISANTE ; QUE, DES LORS, L'OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE

le Commissaire du Gouvernement de donner ses conclusions à l'audience sur cette affaire, conformément à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi ce jugement est entaché d'un vice

M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé