Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 3 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A LAVAL  MAYENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F AU SIEUR PIERRE Z... "SOUS RESERVE D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE DE SA PART POUR LE PREJUDICE SUBI POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT" ;    VU LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1954 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE A REFUSE DE REINTEGRER LE SIEUR Z... DANS UN EMPLOI IDENTIQUE OU EQUIVALENT A CELUI DONT IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT EVINCE ; QUE, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1975, CE TRIBUNAL A CONDAMNE L'OFFICE A VERSER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE DU 10 JANVIER 1974 A LA DATE DU JUGEMENT, DU FAIT DE CE REFUS DE REINTEGRATION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE L'OFFICE SOUTIENT, NOTAMMENT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AUX EXCEPTIONS EN DEFENSE PRESENTEES DEVANT EUX ET TIREES, D'UNE PART, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE DE REINTEGRER LE SIEUR JEAN Y... DE DISPOSER D'UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QUE LE SIEUR Z... AVAIT OCCUPE ET, D'AUTRE PART, A LA FACULTE QU'AURAIT EUE LE SIEUR Z... D'ETRE RECLASSE EN PRIORITE DANS UN EMPLOI VACANT D'UN AUTRE OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT QUE, POUR ECARTER LES MOYENS SUSENONCES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A RELEVER QUE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE REINTEGRATION DU SIEUR JEAN X... PAR L'OFFICE "NE RESULTAIT PAS DES PIECES ET NOTAMMENT DU TABLEAU D'EFFECTIFS QUI ONT ETE PRODUITS" ; QU'UNE TELLE MOTIVATION, EU EGARD A L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DEVANT LES PREMIERS JUGES, NE PEUT ETRE TENUE POUR SUFFISANTE ; QUE, DES LORS, L'OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ET DOIT, PAR CE MOTIF, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN APPEL TANT PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE QUE PAR LE SIEUR Z... PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT ;
SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DU SIEUR Z... :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A DROIT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'A ENTRAINE POUR LUI LE REFUS DE REINTEGRATION QUI LUI A ETE OPPOSE ILLEGALEMENT PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ; QU'EN ADMETTANT QUE L'OFFICE AIT ETE, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE REINTEGRER LE SIEUR Z..., SOIT DANS L'EMPLOI MEME QU'IL OCCUPAIT, SOIT DANS UN EMPLOI EQUIVALENT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXONERER DE L'OBLIGATION D'INDEMNISER L'INTERESSE A RAISON DU PREJUDICE QU'A CAUSE A CE DERNIER CE DEFAUT DE REINTEGRATION ; QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR Z... N'AYANT PAS EU LE CARACTERE D'UNE "MESURE D'ECONOMIE" AU SENS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1954 NE POUVAIT LUI CONFERER LE DROIT PREVU PAR CET ARTICLE A SON RECLASSEMENT DANS UN AUTRE OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Z... :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, A LIMITE SES PRESTATIONS A L'INDEMNISATION DES PERTES DE REVENU ET DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE CHEF DE PREJUDICE, ET DURANT LA SEULE PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 1ER DECEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE DEMANDE L'OFFICE PAR SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER, PAR LA PRESENTE DECISION, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE REFUS DE REINTEGRATION QUI LUI A ETE OPPOSE AU A... JEAN LUI A PORTE PREJUDICE POSTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 1ER DECEMBRE 1975 DES TROUBLES AUTRES QUE CEUX DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 4 JUILLET 1975 DEVENU DEFINITIF, LUI A ACCORDE L'INDEMNISATION ; QUE SES PRETENTIONS, EN CE QUI CONCERNE CE CHEF DE PREJUDICE, NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS QU'A EPROUVEE LE A... JEAN DU 1ER JANVIER 1974 AU 1ER DECEMBRE 1975 EN LUI ACCORDANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 13.000 F ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 13.000 F A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1975, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A DEMANDE LE 16 NOVEMBRE 1976 LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME A LAQUELLE IL A DROIT ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE EST CONDAMNE A PAYER AU A... JEAN LA SOMME DE 13.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1975, LES INTERETS ECHUS LE 16 NOVEMBRE 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETE.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ET LE SURPLUS DE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR Z... SONT REJETES.    ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.