des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, ès qualités de subrogé dans les droits des victimes françaises indemnisées par ses soins, et de vingt-et-une victimes allemandes - parmi lesquelles les

lors qu'il est le père d'une enfant française née à Reims le 26 novembre 2021, qu'il a reconnue à Reims le 14 février 2022 et dont la mère est une ressortissante française née en 1989.

« Vu l'information judiciaire ouverte en France des chefs susvisés sur le fondement des article 113-7 et 113-11 du code pénal et des article 689 et 693 du code de procédure pénale au regard des 65 victimes

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur X...

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 03 OCTOBRE 2008 (no 333 , 4 pages) Numéro d'inscription

Contrairement à ce qui est affirmé, le tribunal a mentionné la nationalité française de son père et sa revendication de nationalité française au point 8 de son jugement et a précisé qu'il ne l'établissait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * Le 24 février 1998, Kamel B..., licencié de la Fédération Française de Boxe Française Savate et Disciplines Associées (la Fédération

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2020 (n° 2020 / 31 , 6 pages) Numéro

Motifs L'article 706 ' 11 du code de procédure pénale stipule que le Fonds (de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir

être regardée comme une victime d'acte de terrorisme.

Il a 4 enfants français et il est en couple avec une ressortissante française, sa mère vit en France en situation régulière. Il a été scolarisé en France.

Affaire : [P] [A], [Y] [A], [E] [A], [W] [F] épouse [A] C/ Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2019 (n° 2019/ 208 , 15 pages) Numéro

, le seul fait que les virements aient été émis depuis des comptes français ne suffisant pas à établir un lien réel avec le territoire français, au regard du dommage allégué contre la banque allemande

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2014 (n°14/199, 6 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5YC

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2019 (n° 4, 10 pages) Numéro d'inscription