À titre principal -juger qu'il n'est pas établi de violation de son obligation de sécurité par la SAS [1].

[V] soutient que c'est en violation de son obligation d'exécuter loyalement le contrat que la société Mercedes Benz Financial Services a revendu le véhicule restitué pour un montant très inférieur à sa

[C] à verser à la SAS SCHILLER FRANCE la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté ' ordonné la compensation entre ces deux condamnations ' dit qu'il

Condamner la société [2] à payer à Mme [X] une somme de 30'000 Euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de protection de la sécurité et de la santé de la salariée'; .

[W] [P] en paiement de dommages et intérêts pour violation de leurs obligations de non éviction et de non-rétablissement.

En conséquence, les dispositions du jugement, qui ont retenu que la Société avait manqué à son obligation de sécurité sont confirmées sur le principe de la violation de l'obligation de sécurité mais infirmées

est entré en voie de condamnation à l'encontre de la société coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France au titre de la violation de son obligation de loyauté et de sa résistance abusive - infirmer

qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de la société coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France au titre de la violation de son obligation de loyauté et de sa résistance abusive

est entré en voie de condamnation à l'encontre de la société coopérative d'approvisionnement [6] au titre de la violation de son obligation de loyauté et de sa résistance abusive - infirmer le jugement

à l'encontre de la société [4] au titre de la violation de son obligation de loyauté et de sa résistance abusive - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a limité le quantum des dommages

[O] a été victime d'une pratique de harcèlement moral, de discrimination et d'une violation par l'employeur de ses obligations en matière de sécurité ; En conséquence : - condamner la société [1] à

[D] devant le tribunal judiciaire de Poitiers, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de la violation de ses obligations de garantie de jouissance paisible

payer à la société EIA Trading les sommes de 4 000 euros en principal au titre de réparation du préjudice, et de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts au regard du retard de livraison, de la violation

et moral tiré de la violation de son obligation de sécurité, - condamner l'association [1] à verser à Madame [P] la somme 3.591,9 euros en complément d'indemnité de licenciement, - ordonner à la société

436,23 euros au titre de congés payés sur rappels de salaire ' 1500 euros au titre de dommages et intérêts pour non respect du droit de retrait ' 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation

Il soulève une exception d'inexécution, reprochant à son bailleur une violation de son obligation de délivrance.

dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, - 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, - 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation

Vous avez ainsi usé de votre pouvoir de direction pour inciter des salariés de l'entreprise à violer leur obligation de loyauté.